Référés civils, 11 février 2025 — 24/01473

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01473 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQKM AFFAIRE : Société L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société M.A.V.I, S.A.S. MAVI C/ S.A. WAKAM, ès qualités d’assureur de la société EMC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors de l’audience Madame Anne BIZOT, lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDERESSES

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société M.A.V.I, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. MAVI, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. WAKAM, ès qualités d’assureur de la société EMC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2024

Notification le à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 (grosse + copie)

Copie à : Régie Expert Service suivi des expertises

EXPOSE DU LITIGE

La SNC INTIM 7 a entrepris la rénovation et la construction d'un ensemble immobilier de huit logements, dénommé « Intim 7 », aux [Adresse 5] et [Adresse 2] à [Localité 7], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu et l'état futur d'achèvement.

Pour la réalisation de ce projet, elle a fait appel à la SARL LIGNON LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d'œuvre ;la SARL MGB, qui s'est vu confier l'exécution des lots de travaux n° 1.1 « curage », n° 2 « terrassement », n° 3 « gros-œuvre » et 16.1 « VRD » ;la SARL OSEOBOIS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 4 « Couverture zinguerie » ;la SAS NOVART SERVICES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 5 « Étanchéité » ;la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 6 « Menuiseries extérieures aluminium » ;la SAS [K], qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 8 « Façades » ;la SAS VIRICEL, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 9 « Plâtrerie » ;la société DUPRE, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 10 « Menuiseries intérieures bois » ;la SAS MAVI, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 12 « Revêtement du sol » ;la SAS DSL, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 13 « Peinture nettoyage » ;la SARL EMH, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 14 « Plomberie ». La déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 21 décembre 2018.

Par acte authentique en date du 29 décembre 2020, Monsieur [W] [Y] et Monsieur [S] [F] ont acquis de la SNC INTIM 7, en l'état futur d'achèvement, un appartement n° B03, au 1er étage du bâtiment B (lot n° 14) et une cave, n° 1 (lot n° 04), au sous-sol du bâtiment A.

Selon les lots, les travaux ont été réceptionnés le 29 mars 2022 ou 03 mai 2022, avec réserves.

La livraison à Monsieur [W] [Y] et Monsieur [S] [F] de leurs lots est intervenue le 29 avril 2022, avec réserves.

D'autres désordres et non-conformités ont été dénoncés au promoteur vendeur par courriers en date des 15 mai 2022 et 25 mai 2022.

Maître [L] [T], commissaire de justice mandatée par Monsieur [W] [Y] et Monsieur [S] [F], a dressé un procès-verbal de constat en date du 13 février 2023, faisant état de la persistance de désordres.

Par courriers en date du 09 mars 2023, les acquéreurs ont mis en demeure le promoteur et les constructeurs de procéder à la levée des réserves et désordres dénoncés.

Par ordonnance en date du 07 août 2023 (RG 23/00616), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Monsieur [W] [Y] et Monsieur [S] [F], une expertise judiciaire au contradictoire de la SNC INTIM 7 ;la SARL LIGNON LURTON ARCHITECTES ASSOCIES ;l'EURL GROUPE IMMOBILIER R2I ;la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES ;la SAS MAVI ;la SARL EMH ;la SA ALBINGIA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;s'agissant des réserves, désordres et non-conformités dénoncés par leurs soins, et en a confié la réalisation à Monsieur [E] [X], expert.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2023 (RG 23/00966), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL LIGNON LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, a rendu communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES ;la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SARL EMH ;la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la SAS MAVI ;les opé