Référés civils, 11 février 2025 — 24/01469
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01469 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRK5 AFFAIRE : Société L’AUXILIAIRE, S.A.R.L. SAMOTRA C/ S.A. AXA FRANCE IARD, SELARL [D] [F], ès qualités de liquidateur de la société C’FINITION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors de l’audience Madame Anne BIZOT, lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDERESSES
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SAMOTRA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis chez Madame [Y] [I] - [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SELARL [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société C’FINITION prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2024
Notification le à : Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 (grosse + copie)
Copie à : Régie Expert Service suivi des expertises
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV BICHAT J1A, du groupe CONSTRUCTA et ayant pour associés la société PYTHEAS INVEST et la SAS BELLECHASSE, a fait édifier un immeuble dénommé « [Localité 7] », comprenant des commerces au rez-de-chaussée et des lots d'habitation dans les étages, sur un terrain sis [Adresse 2] à [Adresse 8] [Localité 1], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement.
L'immeuble est doté d'une installation de récupération de chaleur sur les eaux grises, afin que les calories puissent être récupérées pour préchauffer l'eau chaude sanitaire de l'immeuble, via le procédé ERS Biofluides.
Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à : la SARL SAMOTRA, en qualité de maître d’œuvre d'exécution ;la SAS FONTANEL, en qualité d'entreprise générale ; La SAS FONTANEL a sous-traité le lot de travaux « Plomberie / chauffage / VMC » à la SARL CHAUFFAGE PLOMBERIE PEREZ (C2P), qui s'est fournie auprès de la SASU BIOFLUIDES pour l'acquisition du système ERS Biofluides.
La déclaration d'ouverture de chantier a eu lieu le 1er août 2014 et la réception a été prononcée le 15 avril 2016, avec réserves.
Le Syndicat des copropriétaires s'est plaint de fuites récurrentes sur les installations d'eaux usées et d'eau chaude sanitaire, lesquelles ont causé des dégâts dans des lots privatifs.
La SAS SERVIMO a été dépêchée à plusieurs reprises par le Syndicat des copropriétaires en 2018 et 2019 pour remédier aux fuites d'eau. En 2019, une déclaration de sinistre a été adressée à l'assureur dommages-ouvrage, qui a décliné sa garantie.
La SAS E2S a établi un devis de remplacement de la tuyauterie de bouclage au rez-de-chaussée.
De nouvelles fuites sont apparues et ont été dénoncées à l'assureur dommages-ouvrage, qui a de nouveau décliné sa garantie au mois d'avril 2023.
Par ordonnance en date du 28 juillet 2023 (RG 23/01219), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à LYON (69002), une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS CONSTRUCTA PROMOTION ;la société civile PYTHEAS INVEST ;la SAS BELLECHASSE ;la SCCV BICHAT J1A ;la SARL SAMOTRA ;la SAS FONTANEL ;la SARL C2P ;la SASU BIOFLUIDES ;la SA SMA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage ;s'agissant des fuites d'eau, et en a confié la réalisation à Monsieur [P] [V], expert.
Par ordonnance en date du 07 novembre 2023 (RG 23/01527), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SAS PYTHEAS INVEST et de la SAS BELLECHASSE, a rendu communes et opposables à la SA SMA, en qualité d'assureur de la SCCV BICHAT J1A ;la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SARL SAMOTRA et de la SAS FONTANEL ;Monsieur [H] [M] ;la SASU SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE ;la SASU NERCO ;la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la SASU NERCO ;les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [P] [V].
Par ordonnance en date du 11 février 2025 (RG 24/01041), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à LYON (69002), a rendu communes et opposables à l'EURL LES PLOMBIERS LYONNAIS ;la SAS HERA PLOMBERIE ;la SAS E2S ;la SAS SERVIMO ;les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [P] [V].
Par actes de commissaire de justice en date des 11 et 15 jui