Chambre 10 cab 10 J, 11 février 2025 — 16/14258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 16/14258 - N° Portalis DB2H-W-B7A-Q5QE

Jugement du 11 février 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [P] [K] - 2194 Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS - 664 Maître [F] [U] de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES - 1835

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 11 février 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 19 février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 novembre 2024 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. OLYMPIQUE LYONNAIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.R.L. ORMACOM anciennement dénommée ORMA SHOP (en liquidation judiciaire) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] -

représentée par Maître Rémi HANACHOWICZ de la SCP O. RENAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S.M2A Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Maître [O] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société ORMACOM demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Les faits et la procédure

La société par actions simplifiée OLYMPIQUE LYONNAIS, en charge de la gestion des activités relatives aux équipes de football du club homonyme, est titulaire de marques enregistrées auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (ci-après “INPI”), dont : la marque « OL » enregistrée le 25 octobre 2006 sous le numéro 3458949 ; la marque semi-figurative constituée d'un blason comportant les termes « OLYMPIQUE LYONNAIS » en caractères blancs sur fond rouge et, dans la partie inférieure sur fond bleu, les lettres « OL », un lion étant inséré dans la lettre O en couleur or, enregistrée le 27 juillet 2007 sous le numéro 3516704. La société par actions simplifiée M2A est en charge du développement merchandising de clubs sportifs professionnels, à l’image de l'OLYMPIQUE LYONNAIS qui l'a sollicitée en vue de la commercialisation de box composées de peluches de lion portant une écharpe aux couleurs du club sur la période de noël 2015.

La société M2A s'est conséquemment rapprochée de la société ORMA SHOP (désormais dénommée ORMACOM), aux fins de se fournir en peluches.

Par courriers datés des 9 et 24 novembre 2016, la société OLYMPIQUE LYONNAIS a été informée par la DIRECTION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE FRANCHE-COMTE de la mise en retenue douanière de 8 781 peluches présumées contrefaisantes importées sur le territoire national par la société ORMA SHOP.

Par suite, par acte d’huissier de justice signifié le 8 décembre 2016, la société OLYMPIQUE LYONNAIS a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de LYON la société ORMA SHOP aux fins, pour l’essentiel, de la voir condamnée à l'indemniser pour des actes de contrefaçon. La procédure a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 16/14258.

En retour, par acte extrajudiciaire en date du 23 mars 2017, la société ORMA SHOP a fait assigner devant la juridiction susdite la société M2A aux fins, notamment, d’exercer un recours en garantie. La procédure, enregistrée sous le numéro de répertoire général 17/02782, a été jointe à l’instance principale sous le numéro de répertoire général 16/14258 par ordonnance du juge de la mise en état du 3 avril 2017.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2019.

Aux termes d’un jugement daté du 3 juillet 2019, le Tribunal de commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la société ORMACOM et a désigné Maître [O] [Y] en qualité de liquidateur.

L’ordonnance de clôture a été révoquée par jugement en date du 8 septembre 2020 en vue de l’appel en intervention forcée des organes de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société ORMACOM.

Par acte d’huissier de justice en date du 26 octobre 2020, la société OLYMPIQUE LYONNAIS a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lyon Maître [O] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ORMACOM. La procédure afférente, enrôlée sous le numéro de répertoire général 20/07532, a été jointe à l’instance principale par ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2020.

Par ordonnance datée du 1er avril 2021, le juge commissaire du Tribunal de Commerce de BESANÇON a relevé la société OLYMPIQUE LYO