Référés civils, 11 février 2025 — 24/01345

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01345 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP5S AFFAIRE : Association syndicale libre ASL LE PRE GALANT C/ S.A.S. TERRES NOBLES, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès qualités d’assureur de la société TERRES NOBLES, S.A. MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société CABINET BLIN, Société d’assurance mutuelle à cotisations varibles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur de la société CABINET BLIN, Compagnie d’assurance CAMBTP, COMMUNE DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors de l’audience Madame Anne BIZOT, lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association syndicale libre ASL LE [Adresse 18] GALANT, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. TERRES NOBLES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société TERRES NOBLES, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

S.A. MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société CABINET BLIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureur de la société CABINET BLIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Société d’assurance mutuelle CAMBTP, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

COMMUNE DE [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Martine DOITRAND de la SELARL DOITRAND & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 03 Septembre 2024

Notification le à : Maître [F] [D] de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 (grosse + copie) Maître [L] [M] de la SELARL C/M AVOCATS - 446 (expédition) Maître [F] [O] - 408 (expédition) Maître [R] [Z] de la SELARL [Z] & ASSOCIES - 1082 (expédition) Maître [U] [J] de la SELARL [J] & ASSOCIES - 25 (expédition) Maître [W] [E] de la SELARL [Localité 16] [S]- [A] (expédition)

Copie à : Régie TJ Expert Service suivi des expertises

EXPOSE DU LITIGE

La SAS TERRES NOBLES a entendu créer un lotissement de cinq lots dénommé « [Adresse 14] », sur un terrain sis [Adresse 7] ([Adresse 10]) et a obtenu un permis d'aménager, puis un permis modificatif, le lotissement devant être doté d'un bassin de rétention des eaux pluviales de 475 m3.

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à : la société CABINET BLIN, en qualité de maître d’œuvre ;la société [X] TP, pour l'exécution des travaux. La déclaration d'ouverture du chantier a eu lieu le 16 mars 2015 et la déclaration d'achèvement des travaux est intervenue le 18 septembre 2015, une attestation de non opposition à la conformité des travaux de viabilité étant délivrée le 21 décembre 2015.

Les acquéreurs des lots du lotissement sont devenus membres de l'Association syndicale libre LE PRE GALANT, laquelle est propriétaire du bassin de rétention précité.

En 2019, l'ASL [Adresse 14] a entendu transférer la propriété du bassin de rétention à la COMMUNE DE [Localité 11], qui a conditionné ce transfert à la réalisation de travaux de remise en état, d'installation d'une clôture et d'une échelle d'accès au bassin.

La société BM INGENIERIE a établi un rapport en date du 29 juin 2020, faisant état de non-conformités et désordres affectant le bassin de rétention.

Le cabinet STELLIANT, mandaté par la société L'AUXILIAIRE, assureur de la SAS TERRES NOBLES, a établi un rapport en date du 24 décembre 2021, confirmant l'existence de désordres et non conformités tenant à : un volume insuffisant du bassin de rétention ;un défaut de dimensionnement du bassin de rétention ;des défauts d'exécution du bassin de rétention. Par actes de commissaire de justice en date des 27 juin et 02 juillet 2024, l'ASL [Adresse 14] a fait assigner en référé la SAS TERRES NOBLES ;las ociété d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS TERRES NOBLES ;la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de la société CABINET BLIN ;la société d'assuranc