18° chambre 1ère section, 13 février 2025 — 20/02023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 20/02023 N° Portalis 352J-W-B7E-CRXUW

N° MINUTE : 1

Assignation du : 11 Février 2020

contradictoire

JUGEMENT rendu le 13 Février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. GENERALI COMMERCE I [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT de l’AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0082

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. C L’ENDROIT [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1242

Décision du 13 Février 2025 18° chambre 1ère section N° RG 20/02023 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRXUW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédacteur : Jean-Christophe DUTON

DEBATS

A l’audience du 05 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2008, la SCI GENERALI COMMERCE 1 a donné à bail commercial à la SARL C L’ENDROIT des locaux commerciaux sis [Adresse 5] à [Localité 7], pour une durée de neuf ans, à compter du 1er août 2008, moyennant un loyer annuel en principal de 48.000 euros.

La destination est la suivante : « achat est vente au détail ou en gros de meubles, objets et bibelots, tableaux, cadeaux, tous bijoux, argenterie, décoration d’intérieur et d’extérieur et d’une façon générale de toue [sic] activité se rapportant à la maison ; achat et vente de prêt à porter, d’accessoires de mode, de produits de luxe ; dépôts vente de presse, vente privée, liquidation de stocks anciens et fins de séries ; le conseil, études, organisation, promotion, animation et formation. Représentation, agent général exclusif ou non pour tous produits ou service. »

Par acte extrajudiciaire du 30 janvier 2017, la SCI GENERALI COMMERCE 1 a fait délivrer à la SARL C L’ENDROIT un congé avec offre de renouvellement, à compter du 31 juillet 2017, en proposant un nouveau loyer à fixer selon les règles du plafonnement.

Par acte extrajudiciaire du 31 janvier 2017, la SARL C L’ENDROIT a fait délivrer un congé à la SCI GENERALI COMMERCE 1 pour mettre un terme au bail, à compter du 31 juillet 2017.

La SARL C L’ENDROIT s’est maintenue dans les lieux au-delà du 1er août 2017, avec le consentement de la SCI GENERALI COMMERCE 1, dans un contexte de pourparlers relatifs au nouveau prix du loyer.

Par acte extrajudiciaire du 27 janvier 2020, la SARL C L’ENDROIT a fait délivrer un congé pour mettre un terme au bail au 31 juillet 2020.

Par actes extrajudiciaires du 14 et 17 février 2020, la SCI GENERALI COMMERCE 1 a fait délivrer à la SARL C L’ENDROIT deux commandements de payer ne visant pas la clause résolutoire ayant pour cause commune un arriéré locatif de 28.731,49 euros (arrêté au 5 février 2020), outre le coût de l’acte.

Par exploit d’huissier du 11 février 2020, la SCI GENERALI COMMERCE 1 a fait assigner la SARL C L’ENDROIT devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

dire et juger que le bail a pris fin par l’effet du congé signifié par la SARL C L’ENDROIT le 31 janvier 2017 à effet du 31 juillet 2017 ; dire des lors que la SARL C L’ENDROIT est occupante sans droit ni titre des locaux qu’elle occupe et dépendant de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 6] dans le 17ème arrondissement, et ce, à compter du 1er août 2017 ; ordonner dès lors l’expulsion de la SARL C L’ENDROIT et de tous occupants de son chef des locaux qu’elle occupe et dépendant de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 7], au rez-de-chaussée et au sous-sol, et ce, avec l'assistance de la force publique s’il y a lieu ; ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu’i1 plaira au tribunal de désigner, et ce, en garantie des indemnités d'occupation et des réparations locatives qui pourront être dues ; condamner la SARL C L’ENDROIT au paiement d’une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2017 et jusqu’à complète libération des locaux, établie à la somme annuelle en principal de 77.675,34 euros hors taxes (HT), hors charges (HC) ; Subsidiairement,

condamner la SARL C L’ENDROIT au paiement d’une indemnité d'occupation à compter du 1er août 2017 et jusqu’à complète libération des locaux, à une somme qui ne pourrait être inférieure au montant du dernier loyer contractuel, soit pour une indemnité d’occupation minimale de 51.783,56 euros HT HC ; dire que cette indemnité d’occupation sera réévaluée le 1er août de chaque année, et pour la première fois le 1er août 2018, selon la clause d’indexation du bail échu, soit selon la variation de 1’I.C.C