4ème chambre 2ème section, 13 février 2025 — 23/08058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/08058 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ26Z

N° MINUTE :

Assignation du : 13 juin 2023

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Olivier D'ANTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0336

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. OLIVI-POTEAU ET ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1116

Décision du 13 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/08058 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ26Z

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'assignation délivrée le 13 juin 2023 à la requête de la Caisse des dépots et consignations ;

Vu l’ordonnance de clôture prise le 19 septembre 2024 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation d’ordonnance de clôture adressées par voie électronique le 10 décembre 2024 par la Caisse des dépots et consignations ; Vu l'invitation d'avoir à s'exprimer sur la demande de révocation formée par la Caisse des dépots et consignations adressée par les services du greffe le 11 décembre 2024 ;   SUR CE,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Au cas présent la Caisse des dépôts expose sans être contredite que le protocole d'accord transactionnel dont l'homologation était sollicité avant la clôture des débats n'a finalement pas été exécuté par la SELAS OLIVI-POTEAU en dépit de la mise en demeure adressée le 19 septembre 2024. Le défaut d'exécution étant de manière certaine établi après l'envoi de cette dernière, le fait motivant la révocation de l'ordonnance de clôture est survenu postérieurement au prononcé de cette dernière daté du 12 décembre 2024, ce défaut d'exécution constitue par ailleurs une cause grave, ce qui justifie par application de l'article 803 du code de procédure civile, que soit révoquée l’ordonnance de clôture sus visée et l’affaire renvoyée à la mise en état. Décision du 13 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/08058 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ26Z

D'office,

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »

Les parties sont en l'espèce parvenues avant le défaut d'exécution justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, à régulariser un protocole d'accord, donc à se rapprocher une première fois. L’affaire présente donc des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Il y a en conséquence lieu dans le cadre de la révocation de l'ordonnance de clôture, de la réouverture des débats et du renvoi à la mise en état ordonnée, de délivrer injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

À l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Toutes les autres prétentions seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état ;

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 avril 2025 : Madame [T] [F], médiateur domiciliée [Adresse 6] Tel : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 8] médiateur ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateu