PCP JCP référé, 11 février 2025 — 24/11552

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées le : 11/02/2025 à : - Me P. ARCHIER - M. [T] [D] Pour la Directrice de greffe, La Greffière,

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP référé

N° RG 24/11552 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UVO

N° de MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 11 février 2025 (Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Le Service des DOMAINES, pris en la personne de Madame la [Adresse 3], domicilié [Adresse 1] représenté par Me Patrice ARCHIER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0910

à

Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 décembre 2024,

Nous, Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Ordonnons, pour une bonne administration de la justice, la jonction de l’affaire référencée RG 25/01250 - N° Portalis 352J-W-B7J-C666Z avec la présente affaire ;

Constatons que la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action - les clefs du logement ayant été restituées par la partie défenderesse - ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Madame Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,