9ème chambre 1ère section, 12 février 2025 — 23/10794

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10794

N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q5W

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 09 Août 2023

JUGEMENT rendu le 12 Février 2025 DEMANDEURS

Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0230

Madame [X] [G] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Nathalie BAUDRY de la SCP GILDARD GUILLAUME & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0230

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

Décision du 12 Février 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/10794 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q5W

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La 14 avril 2018, M. [P] [I] et Mme [X] [G] épouse [I] ont souscrit chacun un contrat d’assurance vie BNP Paribas Multiplacements Privilèges dont la répartition était de 60% en fonds euros et de 40% en unités de compte. Ils ont placé sur chacun de ces contrats la somme de 250 000 euros. Le même jour, ils ont également souscrit un contrat d’assurance vie BNP Paribas Multiplacements Privilèges exclusivement en fonds euros. Ils ont placé sur chacun de ces contrats la somme de 200 000 euros. Ils ont investi au total la somme de 900 000 euros sur ces 4 contrats. Par mail du 2 mars 2020, les époux [I] ont envoyé à la BNP Paribas un ordre d’arbitrage afin d’arbitrer les deux contrats en unités de compte vers les fonds en euros. L’ordre a été exécuté le 16 mars 2020. Les époux [I] reprochent à la banque d’avoir tardé à exécuter leur ordre d’arbitrage et d’avoir entraîné une perte financière. Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, M. et Mme [I] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la banque.

Demandes et moyens de M. et Mme [I] Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 juin 2024, M. et Mme [I] demandent au tribunal de : « Condamner BNP Paribas à payer à Monsieur [P] [I] : − la somme de 17.136 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice lié au retard de prise en compte de l’ordre de vente/arbitrage avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2020, date de la réclamation en indemnisation ; − la somme de 1.923 euros TTC en remboursement des frais annuels exposés en 2018, 2019 et 2020 ; − la somme de 6.224 euros en indemnisation du préjudice subi pour non-respect des engagements contractuels de conseil personnalisé ; − la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 CPC. Condamner BNP Paribas à payer à Madame [X] [I] : − la somme de 17.136 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice lié au retard de prise en compte de l’ordre de vente/arbitrage avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2020, date de la réclamation en indemnisation ; − la somme de 1.923 euros TTC en remboursement des frais annuels exposés en 2018, 2019 et 2020 ; − la somme de 6.224 euros en indemnisation du préjudice subi pour non-respect des engagements contractuels de conseil personnalisé ; − la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 CPC. Débouter BNP Paribas en toutes ses demandes, fins et conclusions. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner BNP Paribas en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Nathalie BAUDRY, avocat associé de la SCP GILDARD GUILLAUME pour ceux qu’elle aura exposés sans en avoir reçu préalablement provision conformément à l’article 699 du code de procédure civile. » M. et Mme [I] font valoir qu’ils avaient choisi d’investir la somme de 900 000 euros dans l’attente de pouvoir réaliser un projet immobilier. Ils observent que la rentabilité des fonds en unités de compte était à peine supérieure à celle des fonds en euros pour un risque plus important et qu’ils ont donc décidé de placer l’intégralité des sommes investies sur des fonds en euros. Ils reprochent à la société BNP Paribas d’avoir tardé à exécuter leur ordre d’arbitrage transmis le 2 mars 2020 et exécuté le 16 mars 2020, soit