4ème chambre 2ème section, 13 février 2025 — 22/02089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/02089 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFV2

N° MINUTE :

Assignations du : 07 octobre 2019

JUGEMENT rendu le 13 février 2025 DEMANDEUR

Monsieur [R] [X] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Dominique PENIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0008

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [X] [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1281

Madame [T] [X] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1281 Décision du 13 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/02089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFV2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 24 octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La Société Civile Immobilière Haussmann [X] (la SCI), spécialisée dans le secteur d'activité de la location de terrains et d'autres biens immobiliers, a été immatriculée le 26 mai 2010, avec une répartition de ses 1 000 parts sociales de la façon suivante : 490 parts pour M. [R] [X], 260 parts pour M. [Z] [X], 250 parts pour Mme [T] [X].

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2014, M. [R] [X] a cédé l'ensemble de ses parts aux deux autres associés, moyennant une valeur unitaire de 622,45 euros, soit 245 parts à [Z] [X] pour un montant total de 152 500 euros et 245 parts à [T] [X] pour le même montant.

La SCI était propriétaire d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]), locaux donnés en location à la SA Francomet, dont M. [Z] [X] était devenu PDG le 16 février 2012, prenant la suite de son père, M. [R] [X].

La SA Francomet a fait l'objet d'un redressement fiscal aboutissant à l'ouverture d'une procédure collective de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juin 2014, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 avril 2015. La liquidation de la SA Francomet a été clôturée pour insuffisance d'actif et la société radiée le 5 juillet 2022.

Le bien immobilier dont la SCI était propriétaire a été revendu le 12 octobre 2018 pour un prix d'1 952 380 euros.

Décision du 13 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/02089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFV2

M. [Z] [X] et Mme [T] [X] n'ont jamais réglé le prix des parts de la SCI.

Par acte du 7 octobre 2019, M. [R] [X] leur a ainsi fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir leur paiement.

Dans le courant de la procédure, M. [Z] [X] a proposé une solution amiable, consistant en une dation en paiement par laquelle il céderait à M. [R] [X] des droits qu'il aurait en nue-propriété sur un immeuble en lieu et place du règlement des sommes par lui et son épouse. M. [R] [X] a refusé cette proposition.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2023, intitulées « Conclusions n°3 », ici expressément visées, M. [R] [X], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Débouter Mme [T] et M. [Z] [X] de l’intégralité de leurs demandes. Condamner M. [Z] [X] à payer à M. [R] [X] une somme de 152.500 € sous peine d’une astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter du quinzième jour après la signification du jugement à intervenir et jusqu’à complète exécution, la somme en principal devant être assortie d’intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019, date de l’assignation outre la capitalisation des intérêts. Condamner Mme [T] [X] à payer à M. [R] [X] une somme de 152.500 € sous peine d’une astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter du quinzième jour après la signification du jugement à intervenir et jusqu’à complète exécution, la somme en principal devant être assortie d’intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019, date de l’assignation outre la capitalisation des intérêts. Condamner Mme [T] [X] et M. [Z] [X] à payer à M. [R] [X] une somme de 10.000 € pour résistance abusive. Condamner Mme [T] [X] et M. [Z] [X] in solidum ou, à défaut, à payer l’un et l’autre à M. [R] [X] une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Les condamner aux entiers dépens. »

Sur sa demande en paiement du prix de cession, M. [R] [X] se fonde sur les articles 1134 et 1582 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, relatifs à la force obligatoire des contrats et au contrat de vente. En ap