Charges de copropriété, 13 février 2025 — 20/08849

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à: -Me Nicolas LEDERMANN -Me Jean-Philippe TOUATI délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 20/08849 N° Portalis 352J-W-B7E-CSYNP

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Septembre 2020

JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM, S.A.S [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1346

DÉFENDERESSE

S.C.I. ODS [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Jean-Philippe TOUATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A1003

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 13 Février 2025 Charges de copropriété N° RG 20/08849 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSYNP

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Décembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI ODS est propriétaire des lots de copropriété n°1, 2 et 27 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 7].

Par exploit de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 6] a fait assigner la SCI ODS en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, il demande au tribunal de :

- déclarer sans objet la contestation élevée par la SCI ODS sur les charges de chauffage et la débouter de toutes ses demandes reconventionnelles ;

- condamner la SCI ODS au paiement de la somme de 25.039,5 euros au titre des charges dues au 24 avril 2024, appel du 2ème trimestre 2024 inclus ;

- condamner la SCI ODS au paiement de la somme de 207 euros, au titre des frais nécessaires de recouvrement ;

- condamner la SCI ODS au paiement de la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;

- condamner la SCI ODS au paiement des entiers dépens dont recouvrement entre les mains de Maître Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de Paris, selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

- condamner la SCI ODS au paiement de la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Décision du 13 Février 2025 Charges de copropriété N° RG 20/08849 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSYNP

Dans ses conclusions n°4 en défense notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, la SCI ODS demande au tribunal de :

- rejeter l’ensemble des prétentions du syndicat des copropriétaires ;

- ordonner au syndicat des copropriétaires d’appliquer la résolution n°19 adoptée au cours de l’assemblée générale du 25 avril 2016, en conséquence appeler auprès de la SCI ODS le seul coût de l’énergie effectivement consommée depuis cette date et subsidiairement depuis l’exercice 2019 ;

- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble au paiement de la somme de 17.788,93 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard pris dans la mise à exécution de la résolution n°19 adoptée au cours de l’assemblée générale du 25 avril 2016 ;

- condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser la somme de 18.000 euros à titre de trop payé pour les charges de chauffage ;

- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble au paiement de la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi augmenté de 2.500 euros au titre de sa résistance abusive à appliquer l’individualisation des charges de chauffage ;

- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble au paiement des entiers dépens dont le coût des significations sera recouvert par Maître Jean-Philippe TOUATI an application de l’article 1699 du code de procédure civile ;

- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble au paiement de la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles.

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 avril 2024