PCP JCP ACR fond, 10 février 2025 — 24/10724
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Monsieur [P] [S]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/10724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MBM
N° MINUTE : 4/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 10 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
ELOGIE - SIEMP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER en la personne de Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114
à Monsieur [P] [S] demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente