18° chambre 2ème section, 13 février 2025 — 22/01057
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CHAIEB (G181) Me PEREIRE (D0230)
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/01057 N° Portalis 352J-W-B7G-CV5XL
N° MINUTE : 4
Assignation du : 20 Janvier 2022
JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDERESSE
Association déclarée LA FABRIQUE DE LA DANSE (SIREN n°824 403 075) [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Cérine CHAIEB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G181
DÉFENDERESSE
S.C.C.V. SCI DE MADAME [M] (RCS de BOBIGNY n°404 464 570) [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Christophe PEREIRE de la SELARL CPNC Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230
Décision du 13 Février 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/01057 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV5XL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 14 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 21 décembre 2020, la société SCI DE MADAME [M] a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à l'association LA FABRIQUE DE LA DANSE des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 2], pour une durée de trente-six mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, l'exercice de l'activité de « cours de danse, accueil des compagnies, pratiques artistiques et formation » et un loyer annuel de 36 000 euros, hors taxes et hors charges.
La description des locaux figurant au bail était la suivante : « Local commercial d'environ 137 m2 au rez-de-chaussée, comprenant WC, douche, une salle d'accueil avec un bar, une salle de danse de 95 m2 ».
Le contrat stipulait notamment que « Le bailleur effectuera une réfection du portail d'entrée, une création de douche individuelle. La suppression du poteau central est prévue à une date à convenir par le 2 parties. ».
Un litige est survenu entre les parties au sujet de la suppression du poteau central de la salle de danse.
Par lettre en date du 31 mars 2021, l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE a indiqué à la société SCI DE MADAME [M] que la réalisation des travaux stipulés au contrat de bail, notamment la supression du poteau central, était une condition essentielle de son engagement et que la présence de ce poteau empêchait l'exercice normal de son activité. Elle a également mis en demeure la société SCI DE MADAME [M] de lui communiquer un calendrier d’intervention pour sa suppression et l'a informée qu'elle était contrainte de suspendre partiellement l'exécution de son obligation de paiement du loyer à hauteur de 50% du montant mensuel , soit un loyer réduit à 1 500 euros, dans l’attente de la mise en conformité des locaux par rapport à leur accord initial.
En réponse, par lettre en date du 14 mai 2021, la société SCI DE MADAME [M] a rappelé à l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE l'avoir toujours tenue informée de l'avancement des travaux, lui a indiqué que le permis de construire relatif aux travaux, dont la suppression du poteau central, était en cours d'instruction, lui a fait part de la difficulté à trouver des entreprises s'engageant sur un planning fixe compte tenu de la situation sanitaire liée à épidémie de covid-19 et l'a mise en demeure payer un arriéré de loyers de 11 400 euros.
Par lettre en date du 11 août 2021, la société SCI DE MADAME [M] a demandé à l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE de lui régler un arriéré de loyers de 16 100 euros en lui indiquant qu'elle ne pouvait engager les travaux sans être rassurée sur ses intentions. Par acte d'huissier de justice signifié le 30 novembre 2021, la société SCI DE MADAME [M] a fait délivrer à l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer une somme de 18 000 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés de janvier à novembre 2021 outre le dépôt de garantie.
C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier de justice signifié le 20 janvier 2022, l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE a assigné la société SCI DE MADAME [M] à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS afin d'obtenir la nullité du commandement de payer signifié le 30 novembre 2021 et, subsidiairement, la suspension des effets de la clause résolutoire.
Dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 21 août 2023), l’association LA FABRIQUE DE LA DANSE demande au tribunal de : « A titre principal : • CONSTATER que le commandement litigieux a été délivré de mauvaise foi, et ce dès lors que la SCI DE MADAME [M] a fait un usage abusif de la clause résolutoire, tant au