4ème chambre 2ème section, 13 février 2025 — 23/07322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/07322 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4I5

N° MINUTE :

Assignations du : 24 mai 2023 22 septembre 2023

JUGEMENT rendu le 13 février 2025 DEMANDEUR

S.A.R.L. [U] ASSURANCES, agissant par M. [J] [U], en qualité de liquidateur [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et par Me Isabelle LAFIN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat plaidant

[J] [U] [Adresse 2] [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et par Me Isabelle LAFIN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497 Décision du 13 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 22/08119 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXA7R

S.A. ALLIANZ VIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Me Stéphane BOUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

S.A.R.L. SAUGASSUR [Adresse 5] [Adresse 5]

représentée par Me Solën GUÉZILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0538

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline PETIT, Juge

assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 07 novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARL [U] assurances a conclu, le 7 septembre 2000, un mandat d'agent général d'assurances, intitulé « Traité de nomination de société agent général » (Traité de nomination), avec les sociétés AGF IART et AGF VIE (devenues les SA Allianz IARD et Allianz VIE), avec prise d'effet rétroactive au 1er janvier 2000.

Décision du 13 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07322 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4I5 Il s'agissait d'un mandat d'intérêt commun soumis au statut des agents généraux d'assurances, ayant pour objet la commercialisation et la gestion, à titre exclusif, de contrats et services d'assurances des deux mandantes.

La SARL [U] assurances était en charge de la gestion de l'agence située à [Localité 6], la zone de chalandise comprenant d'autre communes limitrophes.

À compter de l'année 2019, les SA Allianz IARD et VIE (Allianz) ont transmis à la SARL [U] assurances plusieurs courriers mettant en avant la baisse de son activité commerciale. Par courrier du 28 octobre 2021, Allianz a également reproché la situation de cohabitation avec la SARL Saugassur, agent général pour le compte des Mutuelles du Mans Assurances (MMA).

Enfin, le 1er mars 2022, Allianz a signifié à la SARL [U] assurances la révocation du Traité de nomination, comprenant les mandats IARD et Vie, aux motifs de carences répétées dans les performances commerciales.

En dépit de la contestation de cette révocation, celle-ci a pris effet après expiration d'un délai de 6 mois, soit le 31 août 2022.

La SARL [U] assurances a sollicité le versement d'une indemnité de fin de fonctions.

Un rendez-vous pour l'arrêté des comptes de fin de gestion a eu lieu le 1er septembre 2022, puis la SARL [U] assurance a été dissoute par décision de l'assemblée générale du 10 novembre 2022. Par courrier du 6 mars 2023, Allianz a fait part à l'intéressée de la déchéance de son droit à indemnité compensatrice, pour manquement à son obligation de non-concurrence.

C'est dans ces circonstances que M.[J] [U], en sa qualité de liquidateur de la SARL [U] assurances et en son nom personnel, a, suivant acte du 24 mai 2023, fait délivrer assignation aux SA Allianz IARD et Allianz Vie d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.

Les SA Allianz IARD et Allianz Vie, par acte du 22 septembre 2023, ont fait assigner en intervention forcée la SARL Saugassur, agent général des MMA.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, intitulées « Conclusions récapitulatives », ici expressément visées, la SARL [U] Assurances, représentée par son liquidateur, M. [J] [U] et M. [J] [U], à titre personnel, demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : «  Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1304-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-I du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, [...] Sur le paiement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat et au stade de l'assignation : CONDAMNER Allianz I.A.R.D. et Allianz VIE à régler la somme de 50% de l'indemnité de fin de m