PCP JTJ proxi fond, 11 février 2025 — 25/00011

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JTJ proxi fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Syndic la societe dyonisienne de copropriete ; Monsieur [B] [F]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00011 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WRH

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 11 février 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 3], REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE , dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante à l’audience

à Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président