Charges de copropriété, 6 février 2025 — 23/09279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]

[1] Copies exécutoires à: -Me Anne GARDAIR -Me Jesse SERFATI délivrées le :

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Charges de copropriété

N° RG 23/09279 N° Portalis 352J-W-B7H-C2IKR

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], réprésenté par syndic, la société ATRIUM GESTION, S.A.S [Adresse 11] [Localité 12]

représenté par Me Anne GARDAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1754

DEFENDERESSE

S.A.S. 3 [P] ROLL [Adresse 10] [Localité 12]

représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 28 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Février 2025.

ORDONNANCE

- Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 9], construit dans les années 1960 par l’UNICEM, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; son syndic est la société Atrium gestion ; il est constitué de 8 étages et 3 niveaux de sous-sol. Les étages supérieurs du 4ème au 8ème étage et la plupart des sous-sols sont à usage d’habitation ; les 4 premiers niveaux en superstructure, soit le rez-de-chaussée et les 3 premiers étages, constituent le lot n°125 de la copropriété et sont à usage de bureaux.

Par acte en date du 13 décembre 2019, la SAS 3 [P] Roll est devenue propriétaire des lots n°123, 124, 125 et 136.

Ladite société a notamment acquis le lot n°125 constitué d’un ensemble de bureaux et de locaux, dont une fraction est occupée par le gardien de l’immeuble, salarié du syndicat des copropriétaires.

Un litige oppose la société 3 [P] Roll au syndicat des copropriétaires quant à la nature juridique du titre d’occupation par le concierge de cette fraction du lot n°125, devenue partie privative de la SAS 3 [P] Roll, depuis la cession des divers lots de copropriété de l’UNICEM à cette dernière:

La société 3 [P] Roll l’analyse comme un contrat de commodat, prêt à usage à titre gratuit qu’elle a résilié le 30 octobre 2021 ; Le syndicat des copropriétaires estime détenir la possession d’une partie du lot n°125 à titre de propriétaire ; possession dont la qualité et la durée lui ont conféré la pleine propriété de cette fraction aux termes d’un usucapion immobilier. Par exploit du 26 avril 2021, la société 3 [P] Roll a notamment assigné le syndicat des copropriétaires en restitution des locaux occupés par la gardienne et condamnation en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, au regard de ce qu’il estime être une occupation sans droit ni titre de son lot privatif. L’affaire a été enregistrée sous le n° de RG 21/07016

Par exploit en date du 17 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] a notamment assigné en paiement d’arriérés de charges de copropriété la SAS 3 [P] Roll devant le tribunal judiciaire de Paris, chambre des charges de copropriété, pour l’audience du 5 octobre 2023.

Dans cette instance, enregistrée sous le n°RG 23/09279, et aux termes de ses dernières conclusions d’actualisation notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, il demande au tribunal de :

« Vu les articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 44 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 8 du décret du 14 mars 2005, Vu l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil,

DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDE le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION ; CONSTATER le non-paiement par la société 3 [P] ROLL des charges de copropriété et l’échec des diligences entreprises par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic la société ATRIUM GESTION, en vue de parvenir à une résolution amiable de la situation ; CONDAMNER la société 3 [P] ROLL à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION, les sommes suivantes : - 171.884,98 euros relatifs aux appels de provisions, charges et travaux impayés pour la période du 1 er juillet 2022 au 1 er juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 6 septembre 2022 ; - 1.398 euros au titre des frais contentieux en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 5.000 euros au titre des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par la copropriété privée des fonds nécessaires à l'entretien et à la gestion de l'immeuble ; - 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer de338,67 euros ; ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’articl