1/1/2 resp profess du drt, 13 février 2025 — 23/16099

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 23/16099 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PN7

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [S] [V] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Armelle GRANDPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0673

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 4] NOTAIRES, [O] [J] – [B] [G] – [Z] [D] ET [A] [E], NOTAIRES ASSOCIES prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 4] [Localité 2]

Représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 16 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Février 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 décembre 2023, Mme [S] [V] épouse [L] a assigné la société [Adresse 4] Notaires - [O] [J], [B] [G], [Z] [D] et [A] [E], notaires associés, afin de voir engager sa responsabilité civile professionnelle.

Par conclusions du 4 octobre 2024, Mme [V] épouse [L] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente que le divorce " entre Madame [V] et " soit passé en force de chose jugée, et les opérations de liquidation partage " achevés du régime ".

A l'appui de ses prétentions, Mme [V] épouse [L] fait valoir que le préjudice subi du fait du manquement de la défenderesse ne pourra être déterminé qu'à l'issue de la liquidation du régime matrimonial de sorte qu'un sursis à statuer s'impose.

Par conclusions du 28 août 2024, la société [Adresse 4] Notaires - [O] [J], [B] [G], [Z] [D] et [A] [E], notaires associés, demande de : - lui donner acte de son acquiescement à la demande de sursis à statuer exprimée par la demanderesse, sursis à statuer dans l'attente de voir la décision qui prononce le divorce des époux devenir irrévocable, en conséquence de l'épuisement des voies de recours, et dans l'attente de l'accomplissement de la liquidation et du partage du régime matrimonial sous lequel ont vécu les époux ; - réserver les dépens.

A l'appui de ses prétentions, la société [Adresse 4] Notaires - [O] [J], [B] [G], [Z] [D] et [A] [E], notaires associés, fait valoir que la qualification du bien acquis et la nature du régime matrimonial sous lequel les époux vivaient sont litigieux dans le cadre de la procédure de divorce par ailleurs pendante de sorte que la situation en l'état de laquelle la responsabilité des notaires est recherchée est incertaine.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile : " En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. ". Aux termes de l'article 378 du même code : " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. ".

En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que la présente instance en responsabilité civile à l'encontre du notaire en sa qualité de rédacteur de l'acte d'achat d'un bien immobilier en date du 19 décembre 2018 dépend de la nature, propre ou commune, de ce bien et des opérations de liquidation du régime matrimonial qui font actuellement l'objet d'une procédure de divorce en cours devant la cour d'appel de Paris. Une bonne administration de la justice impose d'attendre le terme de celle-ci afin que le tribunal puisse apprécier la responsabilité du notaire et que les parties soient à même de faire valoir leurs observations. Il convient dès lors de faire droit à la demande de sursis à statuer dans les conditions précisées au dispositif ci-après.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de voir la décision qui prononce le divorce de Mme [S] [V] épouse [L] et M. [U] [L] soit passée en force de chose jugée et l'accomplissement des opérations de liquidation - partage du régime matrimonial sous lequel ont vécu les époux.

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2025 à 14h00 à laquelle il devra être justifié l'état d'avancement de cette procédure et les parties invitées à donner leur avis sur le recours à une médiation.

RÉSERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON