18° chambre 3ème section, 12 février 2025 — 24/04016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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18° chambre 3ème section

N° RG 24/04016

N° Portalis 352J-W-B7I-C4MWL

N° MINUTE : 6

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[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BERNERON (A0617) C.C.C. délivrée le : à ROUQUETTE-TÉROUANNE (P0098)

ORDONNANCE rendue le 12 Février 2025

DEMANDERESSE

Association PARITAIRE POUR GESTION PARITARISME (APGP) [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE de la S.E.L.A.R.L. CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0098

DÉFENDERESSE

S.A. IMMOBILIÈRE 3F (RCS de [Localité 5] 552 141 533) [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0617

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 mars 2024 par l’association PARITAIRE POUR GESTION PARITARISME (APGP) ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, l’association PARITAIRE POUR GESTION PARITARISME (APGP) se désiste de l’instance engagée.

La S.A. IMMOBILIÈRE 3F n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Par application de l’article 399 du code de procédure civile, l’association PARITAIRE POUR GESTION PARITARISME (APGP) gardera à sa charge les dépens de l’instance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par l’association PARITAIRE POUR GESTION PARITARISME (APGP) à l’encontre de la S.A. IMMOBILIÈRE 3F,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons les dépens à la charge de l’association PARITAIRE POUR GESTION PARITARISME (APGP), sauf convention contraire.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA