Charges de copropriété, 13 février 2025 — 22/15409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jérôme HOCQUARD -M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales -M. le directeur de la Direction départementale des Finances publiques de la SOMME délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/15409 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNVT

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], réprésenté par syndic, le Cabinet LE TERROIR, S.A.S [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0087

DEFENDERESSES

Direction Nationale des Interventions Domaniales, prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Madame [B] [G] [X] (décédée) « [Adresse 7] [Localité 6]

représentée par M. le directeur de la Direction nationale des interventions domaniales

Direction départementale des Finances publiques de la SOMME - Service Gestion des Patrimoines Privés d’Amiens, prise en sa qualité de curateur de la succession vacante dc Monsieur [L] [S] (décédé) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par M. le directeur de la Direction départementale des Finances publiques de la SOMME Décision du 13 Février 2025 Charges de copropriété N° RG 22/15409 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNVT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 05 Décembre 2024

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[B] [G] [X] et [L] [S] étaient propriétaires indivis du lot de copropriété n°8 d'un immeuble situé au [Adresse 2].

[B] [G] [X] est décédée le 26 mars 2012.

[L] [S] est décédé le 24 septembre 2020.

Suivant ordonnance du 9 décembre 2021, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris a déclaré vacante la succession de [B] [G] [X] et désigné la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) en qualité de curateur de ladite succession.

Suivant ordonnance du 28 décembre 2021, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Saint-Quentin a déclaré vacante la succession de [L] [S] et désigné la Direction départementale des Finances publiques de la Somme, service gestion des patrimoines privés d’Amiens, en qualité de curateur de ladite succession.

Par courier avec accusé de réception du 29 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait commandement de payer à la DNID prise en sa qualité de curateur de la succession vacante de [B] [G] [X] de payer des charges de copropriété impayées pour un montant de 9.787,02 euros.

Par exploit de commissaire de justice signifié les 05 et 9 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 2] a fait assigner la DNID prise en sa qualité de curateur de la succession vacante de [B] [G] [X] et la Direction départementale des Finances publiques de la Somme – service gestion des patrimoines privés d’Amiens en sa qualité de curateur de la succession de [L] [S] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 16 mars 2023.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1343 et suivants du code civil, il demande au tribunal de :

- condamner solidairement la succession [X] et la succession [S] au paiement de la somme de :

° 9.787,02 euros avec intérêt au taux légal;

° 1.892,13 euros au titre des frais de suivi de contentieux;

° 31 euros au titre des frais de réquisitions hypothécaires nécessaires pour la présente procédure;

- ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

- les condamner solidairement à la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par courriel du 23 avril 2024 adressé au syndicat des copropriétaires, la DNID a déclaré s’en rapporter à justice et demandé que ce courriel soit transmis par message RPVA par le demandeur qui l’a notifié par courrier électronique le même jour.

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé exhaustif des moyens en fait et en droit.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 avril 2024, et l'affaire a été appelée à l'audie