Service des référés, 13 février 2025 — 24/57406

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EKJ

N°: 3

Assignations des : 28 et 29 Octobre, et 03 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 7 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 février 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La société EDGAR 74, société par actions simplifiée [Adresse 10] [Localité 21]

représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0519

DEFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0697

S.A.S. KB CLIMAT [Adresse 16] [Localité 15]

représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS - #C1525 (avocat postulant), et Maître Romain FORGETTE, de la S.E.L.A.R.L. POLE AVOCATS, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand (avocat plaidant)

S.A. AREAS DOMMAGES (AREAS ASSURANCES) [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365

E.U.R.L. AD EQUATION [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Justine ORIER, avocat au barreau de PARIS - #C2516

S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0549

S.A. QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société KB CLIMAT [Adresse 24] [Localité 17]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0130

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées, avons rendu la décision suivante ;

La société EDGAR 74, qui exploite un hôtel situé au [Adresse 10] à [Localité 21] sous l'enseigne " Hotel les Artistes ", a fait réaliser des travaux de rénovation au cours de l'année 2023.

Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2022, la société EDGAR 74 a confié à la société AD EQUATION une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maitrise d'œuvre de la réalisation de ces travaux.

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2023, le lot 3 climatisation et extraction a été confié à la société KB CLIMAT.

Soutenant rencontrer d'importants problèmes avec le système de climatisation et d'extraction, la société EDGAR 74 a, par actes de commissaire de justice en date des 28 et 29 octobre 2024, fait assigner son assureur, la société AREAS DOMMAGES, la société KB CLIMAT, son assureur, la société QBE EUROPE, la société AD EQUATION et son assureur, la société GAN ASSURANCES devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

Cette affaire, enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/57408, a été appelée à l'audience du 19 novembre 2024 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la société AD EQUATION pour mise en cause de la société MIC INSURANCE.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, la société AD EQUATION a fait assigner la société MIC INSURANCE en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale pour ses activités de maîtrise d'œuvre devant le président du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé en intervention forcée.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/58563.

Lors de l'audience qui s'est tenue le 14 janvier 2025, les instances enrôlées sous les numéros de répertoire général 24/57408 et 24/58563 ont été jointes sous le numéro de répertoire général commun 24/57408.

La société EDGAR 74, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l'acte introductif d'instance et les motifs y énoncés et s'est opposée à la demande de provision de la société KB CLIMAT et aux demandes de mise hors de cause des sociétés AREAS DOMMAGES et GAN ASSURANCES.

La société EDGAR 74 expose avoir rencontré d'importantes difficultés dans l'exploitation de son hôtel en raison de la défaillance du système de ventilation, climatisation, VMC dont la société KB CLIMAT avait la charge sous la supervision de la société AD EQUATION.

Elle précise avoir fait établir un rapport par un bureau d'études techniques ainsi qu'un constat par un commissaire de justice qui démontrent l'existence de très nombreux désordres, malfaçons et manquements aux règles de l'art.

Elle s'oppose, en conséquence, à sa condamnation au paiement, par provision, des factures à la société KB CLIMAT, en raison de l'existence de contestations sérieuses.

Elle s'oppose enfin à la mise hors de cause de la société GAN ASSURANCES, la société AD