Charges de copropriété, 13 février 2025 — 24/05292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à: -Maître Aurélie HERVÉ Copie certifiée conforme à: -Monsieur [J] [V] délivrée le:

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Charges de copropriété

N° RG 24/05292 N° Portalis 352J-W-B7I-C4STL

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Avril 2024

JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELÉRÉE AU FOND rendu le 13 Février 2025 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] [Adresse 5] et [Adresse 2] - [Localité 8], représenté par son syndic, le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR HUGO, S.A.R.L [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0235

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [V] [Adresse 3] [Localité 7]

non-représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 13 Février 2025 Charges de copropriété N° RG 24/05292 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4STL

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Novembre 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [J] [V] est propriétaire des lots de copropriété n°14 et 67 d'un immeuble situé au [Adresse 1] / [Adresse 5] / [Adresse 2] à [Localité 8].

Par une ordonnance réputée contradictoire du 28 juin 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris a notamment condamné M. [J] [V] au paiement de la somme de 4 695,02 euros, au titre des charges de copropriété impayées au 26 mars 2018.

Par une ordonnance réputée contradictoire du 9 mai 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Paris a notamment condamné M. [J] [V] au paiement de la somme de 1 839,65 euros, au titre des charges de copropriété impayées dues pour la période comprise entre le 15 avril 2018 et le 1er janvier 2019.

Par un jugement rendu le 8 juin 2020 suivant la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [J] [V] au paiement de la somme de 4 456,41 euros, au titre des « provisions sur charges, cotisations au fonds travaux et dépenses pour travaux » pour la période comprise entre le premier trimestre 2019 et le quatrième trimestre 2020.

Par un jugement rendu le 1er juin 2022 suivant la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [J] [V] au paiement de la somme de 1 179,81 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2021 (« appels provisionnels du 4ème trimestre charges courantes et travaux inclus) ».

Par un jugement rendu le 9 février 2023 suivant la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [J] [V] au paiement de la somme totale de 1 945,46 euros, au titre des charges de copropriété impayées au 15 juillet 2022 et à échoir pour l'exercice 2022.

De multiples mesures d'exécution forcée ont été diligentées afin de recouvrer les sommes dues.

Par un jugement rendu le 31 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [J] [V] au paiement de la somme totale de 986,36 euros, au titre des charges de copropriété impayées au 23 février 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 9 janvier 2024 et remise au destinataire le 11 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [J] [V] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d'huissier signifié le 18 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] / [Adresse 5] / [Adresse 2] à [Localité 8] a fait assigner M. [J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

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Lors de l'audience de plaidoiries du 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s'en rapporter aux moyens soulevés dans son assignation.

Au visa des articles 10 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que des articles 1240 et 1343-2 du code civil, il demande à la juridiction de :

- condamner M. [J] [V] au paiement de la somme de 5 562,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 ;

- condamner M. [J] [V] au paiement de la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- ordonner la capitalisation des intérêts ;

- condamner M. [J] [V] au paiement des entiers dépens ;

- condamner M. [J] [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- rappeler que l’exécution provisoire de la dé