PCP JCP ACR fond, 13 février 2025 — 24/07290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QOT

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT rendu le 13 février 2025

DEMANDERESSE Association AURORE, [Adresse 2], représentée par le cabinet de Maître Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 1]

DÉFENDEUR Monsieur [P] [Z], Pension de famille [O], [Adresse 3], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 20 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 13 février 2025 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 13 février 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QOT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention d'occupation en date du 30 août 2013, l'association AURORE a mis à disposition de Monsieur [Z] [P] le logement numéro 203 au sein de la pension de famille [O] sise [Adresse 3].

Par courrier en date du 13 juin 2024 (LRAR réceptionnée le 18 juin 2024), le conseil de l'association AURORE a notifié à Monsieur [Z] [P] la résiliation du contrat de résidence pour non-respect du règlement intérieur et manquement grave et répété à ses obligations.

Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2024, l'association AURORE a fait assigner Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de :

A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire du titre d'occupation conclu le 30 août 2013 et l'occupation sans droit ni titre de Monsieur [Z] [P], eu égard à la résiliation de plein droit prononcée par courrier recommandé du 13 mars 2024 pour manquements graves et répétés au titre d'occupation et règlement intérieur,

A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du titre d'occupation conclu le 30 août 2013 eu égard à l'absence de jouissance paisible du logement,

En tout état de cause, - condamner Monsieur [Z] [P] à libérer le logement numéro 203 qu'il occupe au sein de la pension de famille [O] sise [Adresse 3], - autoriser l'association AURORE à procéder à l'expulsion de Monsieur [Z] [P] ainsi que de tous les occupants de son chef du logement numéro 203 qu'il occupe au sein de la pension de famille [O] sise [Adresse 3], - condamner Monsieur [Z] [P] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 550 euros à compter du 1er juillet 2024 et à échoir jusqu'à complète libération des lieux, - le condamner au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

Lors de l'audience du 20 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, l'association AURORE, représentée par son avocat, a maintenu l'ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, l'association AURORE sollicite la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au sein de la convention d'occupation, en raison des comportements violents, agressifs et menaçants du défendeur dans la pension de famille. A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence pour les mêmes motifs.

Monsieur [Z] [P] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire : L'article L.633-2 du Code de la construction et de l'habitation dispose: "Toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit. Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. La signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat [...]. Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur [...]." L'article 11 intitulé " clauses résolutoires " du titre d'occupation daté du 30 août 2013 liant l'association AURORE et Monsieur [Z] [P] mentionne : " L'association AURORE p