9ème chambre 1ère section, 12 février 2025 — 22/12867

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/12867

N° Portalis 352J-W-B7G-CXYIW

N° MINUTE :

Assignation du : 20 septembre 2022 4 octobre 2022

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692

DÉFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0151

S.A. BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. [Adresse 9] [Localité 3] PORTUGUAL

représentée par Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1981

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DEBATS

A l’audience du 08 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours

Par actes d’huissier en date des 20 septembre et 4 octobre 2022, Mme [J] [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : - la société anonyme La Banque Postale, - la société anonyme BANCO COMERCIAL PORTUGUES dont le siège social est au Portugal. Elle demande à titre principal au tribunal de : « - juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT. - juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. sont responsables des préjudices subis par Madame [Z]. - Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. à rembourser à Madame [Z] la somme de 110.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel. - Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. à verser à Madame [Z] la somme de 22.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance. - Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A. à verser à Madame [Z] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens. » Elle expose qu’elle a été démarchée par une société ALLIANCE PARTNERSHIP B.V. qui lui a proposé d’investir dans des livrets d’épargne. Mme [Z] a effectué, en décembre 2020 et janvier 2021, deux virements pour un total de 110 000 euros, depuis son compte ouvert dans les livres de la Banque Postale, vers le compte dont l’IBAN lui a été transmis par la société ALLIANCE PARTNERSHIP B.V. ouvert dans les livres de la banque portugaise BANCO COMERCIAL PORTUGUES. Mme [Z] a sollicité vainement auprès de la Banque Postale et de la Banco Comercial Portugues le remboursement des fonds versés. Le 4 février 2021, Mme [Z] a déposé plainte pour escroquerie auprès du commissariat d’[Localité 6]. Par ordonnance du 17 janvier 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Banco Comercial Portugues. Mme [Z] sollicite désormais la production de diverses pièces par cette banque.

Demandes et moyens de Mme [Z] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 mai 2024, Mme [Z] demande au juge de la mise en état de : « • Ordonner à la société BANCO COMERCIAL PORTUGUES SA de communiquer à Madame [Z]: - Tout document attestant de la vérification d’identité du titulaire de compte bancaire lors de son ouverture (comptes ayant pour IBAN le numéro [XXXXXXXXXX010]) : L’attestation de l’immatriculation de la société SPIRALCEREMONY UNIPESSOAL LDA au registre du commerce fournie au moment de l’ouverture du compte, Les statuts de la société SPIRALCEREMONY UNIPESSOAL LDA ; La déclaration de résidence fiscale de la société, Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de la société et du bénéficiaire effectif ; La déclaration de bénéficiaire effectif. - Tout document attestant de la nature du compte ouvert : La justification économique déclarée par les titulaires des comptes ou le fonctionnement envisagé des comptes bancaires. - Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement des comptes bancaires : Les relevés de compte bancaire intégraux pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire, Les factures émises par la société SPIRALCEREMONY UNIPESSOAL LDA pour justifier des prestations fournies au titre de l’encaissement des fonds de