PCP JCP ACR fond, 10 février 2025 — 24/08817
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE Madame [D] [F]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 24/08817 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54VM
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 10 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
BATIGERE HABITAT Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Isabelle MARCAILLOU-DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1773
à Monsieur [Z] [F] demeurant [Adresse 1] décédé
Madame [D] [F] demeurant [Adresse 1] comparante en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la detté étanr soldée
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente