PCP JCP fond, 12 février 2025 — 24/04285

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Cédric KLEIN, Maître Arnaud LEROY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/04285 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U7T

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 12 février 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE représentée par Maître Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1312

à Madame [E] [R], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1683, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mars 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait par courriel du 10 février 2025.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

La greffière La juge des contentieux de la protection