TJ Procédures orales, 30 janvier 2025 — 23/07339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Cité [9] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

N° RG 23/07339 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTEL

JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025

[L] [T]

C/ S.A.R.L. CADO E. CONTROLE TECHNIQUE [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 30 Janvier 2025 ;

Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 02 Décembre 2024. En présence de Carole BAZZANELLA, magistrat à titre temporaire en formation.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [T] [Adresse 10] [Localité 4]

représenté par Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant, susbtitué par Me Carole LE GALL, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CADO E. CONTROLE TECHNIQUE [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 2]

représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [T] a commandé un véhicule d’occasion de marque Citroën modèle Berlingo TPMR, immatriculé [Immatriculation 7] au garage DAMON sis [Adresse 14] à [Localité 5], pour un montant total de 5000€ TTC.

Le véhicule, mis en circulation le 30 juillet 1999, affichait 166 866 kilomètres au compteur.

Un contrôle technique a été effectué par la SARL CADO E. CONTROLE TECHNIQUE [Localité 8] le 16 novembre 2020 ; le procès-verbal a été porté à la connaissance du client. Le résultat était favorable.

Une facture d’achat n°51552 du 21 novembre 2020 a été remise au client portant mention que le véhicule est affecté au transport des personnes à mobilité réduite (TPMR).

Le changement de mutation du véhicule au nom de Monsieur [L] [T] a été effectué le 16 février 2021.

Monsieur [L] [T] a souhaité revendre le véhicule à un particulier.

Le 09 septembre 2021, un contrôle technique a été réalisé à la demande de Monsieur [L] [T] par le centre CTAM à [Localité 12] (72) et des défaillances majeures ont été mises à jour. Il est notamment indiqué dans la rubrique « ETAT DE PRESENTATION DU VEHICULE » : modification nécessitant une mise en conformité par rapport aux données du document d’identification.

Le même jour, Monsieur [L] [T] a reproché au gérant du garage DAMON de lui avoir remis un certificat d’immatriculation non conforme aux règles en vigueur aux véhicules assurant le transport des personnes handicapées ; et l’a mis en demeure d’exécuter son obligation.

Cette demande est restée lettre morte.

Monsieur [L] [T] a saisi son assureur BPCE protection juridique pour déclarer le différent l’opposant au garage DAMON.

Selon courrier en date du 18 octobre 2021, l’assureur de Monsieur [L] [T] a écrit au garage DAMON en ces termes : « (…) notre assuré a fait réaliser un nouveau contrôle technique en septembre 2021. Ce nouveau contrôle a été refusé au motif que la carte grise n’était pas conforme (…). En effet, la mention « transport handicapé » doit apparaître sur la carte grise. Nous vous rappelons que cette mention est obligatoire depuis 2018, et que sa non indication sur la carte grise doit faire l’objet d’une défaillance majeure sur le contrôle technique. Or vous avez vendu le BERLINGO sans avoir fait le nécessaire concernant la carte grise et le contrôle technique a été validé au mépris des obligations sus mentionnées (…) ».

Une mise en conformité avec prise en charge du contrôle technique est sollicitée.

La liquidation judiciaire de la SARL DAMON exerçant sous l’enseigne « GARAGE DAMON » a été prononcée selon jugement en date du 02 février 2022. La SELARL ATHENA a été désignée en tant que liquidateur.

Le conseil de Monsieur [L] [T] a déclaré la créance de son client au passif du vendeur professionnel pour un montant de 6000,07€, selon courrier recommandé en date du 14 février 2022. Monsieur [L] [T] a assigné la SARL DAMON YOANN à l’audience civile du 04 avril 2023 devant le pôle proximité et protection du tribunal judiciaire du MANS (72000).

Le 27 décembre 2022, le mandataire judiciaire [M] [G] a confirmé au tribunal la déclaration de créance de Monsieur [T] et a précisé que dans l’hypothèse d’une résolution judiciaire du contrat de vente, l’actif de la procédure ne permettrait pas de désintéresser la créance de ce dernier.

Selon exploit d’huissier en date du 27 septembre 2023, Monsieur [L] [T] a assigné la SARL CADO E. CONTROLE TECHNIQUE [Localité 8] sise [Adresse 16] à La Guer