JEX, 13 février 2025 — 24/06148

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 13 Février 2025 Affaire N° RG 24/06148 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE3N

RENDU LE : TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- La société dénommée SARL METIS, Société à Responsabilité Limitée, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de RENNES sous le n°751 827 841, dont le siège social est sis [Adresse 10] à [Localité 16], représentée par son Gérant, Monsieur [E] [Y], domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 14], demeurant [Adresse 13] - Madame [D] [C] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] - ROYAUME UNI - Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] - Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4]

Ayant pour avocat constitué Maître David GUINET - SELARL AVODIRE, avocat au Barreau de NANTES

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 19 Décembre 2024, et mise en délibéré pour être rendue le 13 Février 2025 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte notarié au rapport de maître [P] [V] en date du 9 janvier 2023, monsieur [N] [C], promettant, s’est engagé à vendre à la SAS VALENTINE PRODUCTION et à la SARL METIS, bénéficiaires, les lots de copropriété numérotés 5 et 7 situés dans un ensemble immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 14], cadastré section TW n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance de 4.087 m² moyennant le prix de 650.000 €.

Monsieur [N] [C] est décédé le [Date décès 9] 2024 laissant pour lui succéder ses trois enfants : madame [D] [B] née [C], monsieur [X] [C] et monsieur [L] [C].

Selon acte notarié au rapport de maître [P] [V] en date du 9 janvier 2023, monsieur [Z] [C], promettant, s’est engagé à vendre à la SAS VALENTINE PRODUCTION et à la SARL METIS, bénéficiaires, les lots de copropriété numérotés 1,4,6 et 8 situés dans un ensemble immobilier situé le [Adresse 15] à [Localité 14], cadastré section TW n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour une contenance de 7.422 m² moyennant le prix de 750.000 €.

Ces deux promesses unilatérales de vente étaient interdépendantes l’une de l’autre.

Estimant que les bénéficiaires n’avaient pas levé l’option d’achat à la date du 31 décembre 2023, terme du délai de validité de l’acte, alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées et que de ce fait, les promesses unilatérales de vente étaient devenues caduques, les consorts [C] ont mis la SARL METIS en demeure le 14 février 2024 de procéder au règlement des indemnités d’immobilisation prévues dans chacun des actes représentant les sommes de 32.500 € pour l’une et de 37.500 € pour l’autre. En vain.

Sur le fondement de la copie exécutoire des actes notariés susvisés, madame [D] [B] née [C], monsieur [X] [C] et monsieur [L] [C] d’une part, monsieur [Z] [C] d’autre part, ont chacun fait pratiquer le 12 juillet 2024 une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la SARL METIS auprès des banques CIC OUEST, Banque Populaire Atlantique et Crédit mutel Arkéa, pour paiement respectivement de la somme de 32.500 € en principal, outre les frais ainsi que de 37.500 € en principal, outre les frais.

Ces mesures d’exécution forcée ont été dénoncées à la SARL METIS le 18 juillet 2024, laquelle les a contestées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes en faisant assigner monsieur [Z] [C], madame [D] [B] née [C], monsieur [X] [C] et monsieur [L] [C] par actes séparés de commissaire de justice du 14 août 2024, du 16 août 2024 et du 19 août 2024.

Après deux renvois pour échange de pièces et écritures entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 décembre 2024, les conseils des parties reprenant oralement leurs conclusions.

Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 5 novembre 2024, la SARL METIS demande au juge de l’exécution de :

“Vu les articles L111-2, L121-2 et L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article R 211-11 du Code des Procédures Civiles d’exécution - Recevoir la SARL METIS en son assignation et l’y dire bien fondée ; - Constater que les saisies-attribution opérées suivant Procès-Verbaux en date des 12 juillet 2024 pratiquées entre les mains du CIC OUEST, agence rennes gare, du CREDIT MUTUEL DE [Localité 18] et de la Banque Populaire Atlantique, agence de [Localité 14] au préjudice de la SARL MET