Chambre des Référés, 11 février 2025 — 24/01270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 24/01270 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFRK Code NAC : 62A AFFAIRE : [H] [J], S.A. GENERALI IARD C/ S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MARBRERIE [Localité 8], Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de S eine

DEMANDERESSES

Madame [H] [J], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 141

S.A. GENERALI IARD, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 3] à [Adresse 10] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur garantie de la vie de Madame [H] [J],

représentée par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Ralph BOUSSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 141

DEFENDERESSES

La Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE [Localité 8], Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° B 352 596 829 dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; défaillante

Débats tenus à l'audience du : 14 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de Commissaire de Justice en date des 3 et 26 juillet 2024, Mme [H] [J] et la société GENERALI IARD, es qulité d'assureur de Mme [J], ont assigné la société POMPES FUNEBRES MARBRERIE [Localité 8] et la CPAM DES HAUTS DE SEINE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de leurs conclusions, les demanderesses sollicitent de voir : - ordonner une expertise médicale confiée à un expert chirurgien-orthopédiste, avec mission habituelle en la matière, - condamner la société PFM [Localité 8] à verser à Madame [J] la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, - condamner la société PFM [Localité 8] à verser à Madame [J] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - enjoindre à la société PFM [Localité 8] de communiquer les coordonnées de son assureur responsabilité civile, - déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM des Hauts-de-Seine.

Mme [J] expose que le 15 mai 2020, elle s’est rendue au funérarium des POMPES FUNEBRES MARBRERIE BOITEUX situé [Adresse 2] à [Localité 12], et qu'en sortant dudit funérarium, elle a chuté face avant sur le sol, les marches de l’établissement n’étant pas signalées et très peu visibles ; elle a été transportée par les pompiers aux urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 7] ; les radiographies réalisées ont révélé une fracture de l’humérus droit ainsi qu’un déficit sensitivo-moteur dans le territoire du nerf radial droit ; le membre supérieur droit a été immobilisé par une attelle plâtrée ; le 16 mai 2020, de nouvelles radiographies ont été réalisées mettant en évidence une fracture complexe déplacée de la diaphyse humérale droite avec fragment exclu, bifocale ; elle a été hospitalisée du 19 au 26 mai 2020 à la Clinique Blomet à [Localité 9] et opérée le 20 mai 2020 ; une immobilisation coude-au-corps a été mise en place jusqu’à fin juillet 2020 ; la radiographie de contrôle réalisée le 8 juillet 2020 a confirmé une « fracture du tiers supérieur de la diaphyse humérale avec matériel d’ostéosynthèse en place » ; des séances de rééducation, à raison de trois séances par semaine, ont été réalisées jusqu’au 7 mai 2021 (soit un total de 110 séances) ; le 5 octobre 2020, un électromyogramme a été réalisé devant la persistance d’une déficit moteur des releveurs du poignet et des doigts de la main droite associé à une hypoesthésie du bord radial du pouce droit ; le 13 janvier 2021, le Docteur [Y] constatait une invalidité de 70 % du bras droit de Madame [J] ; un arthroscanner de l’épaule droite a été réalisée le 28 juin 2021 mettant notamment en évidence une omarthrose centrée modérée et une arthrose acromio-claviculaire sur acromion crochu suspectant un conflit sous acromial ; une infiltration intra articulaire de xylocaïne et de corticoïdes a été réalisée n’entrainant qu’une amélioration modérée de la symptomatologie douloureuse et révélant une résistance à l’infiltration témoignant d’une capsul