JAF Cabinet 9, 13 février 2025 — 23/03716

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2025

N° RG 23/03716 - N° Portalis DB22-W-B7H-REFG

DEMANDEUR :

Madame [R] [D] [Z] [W] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 9]

Ayant comme avocat plaidant Me ALVES Angélique, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 22 et comme avocat postulant Me SIEG-MONTHUIS Claire, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 565

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [G] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 8]

Ayant comme avocat Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame REGNIAULT Greffier : Madame MORISSEAU

Copie exécutoire à :Me SIEG-MONTHUIS Claire et Me Isabelle DONNET Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [F] [O] [I], notaire délivrée(s) le :

OBJET DU LITIGE

Monsieur [T] [G] et Madame [R] [W] ont vécu en concubinage et de leur union sont issus trois enfants : [M], né le [Date naissance 5] 1982[C], née le [Date naissance 2] 1985[U], née le [Date naissance 1] 1988. Ils ont acquis le 9 avril 1985 en indivision une maison sise [Adresse 6] à [Localité 8] (78), au prix de 240 000 francs.

Les parties se sont séparées en novembre 2019. Monsieur [T] [G] est demeuré dans le bien indivis.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2023, Madame [R] [W] a assigné Monsieur [T] [G] aux fins de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Aux termes de cette assignation valant dernières conclusions, elle demande au juge aux affaires familiales de : ordonner l‘ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [G] el Madame [K] titre principal : attribuer à Monsieur [G] le bien immobilier indivis [Adresse 6] à [Localité 8] (78)ordonner qu‘il conserve la charge, à titre définitif, de toutes les charges et taxes inhérentes audit biendire qu‘il ne pourra réclamer aucune somme à Madame [W] à quelque titre que ce soitdire qu'il y a lieu à paiement d'une soulte globale d‘un montant de 218 600 euros devant revenir à Madame [W] (sauf à parfaire) établie comme suit : 177 500 euros pour le rachat de sa quote-part dans le bien indivis (50 % de 355 000 euros)35 100 euros au titre de l'indemnité d'occupation (depuis le 1er novembre 2019)6 000 euros au titre des biens et objets détenus dans le bien litigieux (sauf à les restituer intégralement à Madame [W])A titre subsidiaire et en l’absence de rachat : ordonner la vente judiciaire de l’immeuble indivis dans les plus brefs délais ordonner que le prix de vente net de toutes taxes et droits soit partagé entre les co-indivisaires par parts égalesordonner précisément que le montant des sommes revenant à Madame [W] suite à cette vente soit établi au regard de la créance due par l’indivision à Madame en tenant des comptes entre co-indivisairesdire que, suite à ces opérations, Monsieur [G] ne pourra réclamer aucune somme à Madame [W] à quelque titre que ce soitEn tout état de cause : désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l‘indivision, Monsieur ou Madame le Président de la [10] avec faculté de délégation en vue d‘élaborer un projet de liquidation de l‘indivisiondésigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demandecondamner Monsieur [G] à verser la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à Madame [W] pour résistance abusive, en réparation du préjudice moral subi, Monsieur [G] ayant agi sciemment et de manière abusive pour nuire aux intérêts patrimoniaux de Madame [W] et retarder le moment où il serait tenu de verser une soulte à cette dernière condamner Monsieur [G] à verser la somme de 5 000 euros à Madame [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce dernier ayant contraint Madame [W] à engager une procédure judiciaire afin de récupérer les sommes lui revenant de droitdire que chacun des époux conservera à sa charge ses propres frais et dépens engagés. Par conclusions en réponse signifiées le 11 janvier 2024, Monsieur [T] [G] a formulé les demandes suivantes : désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision sur le fondement de l’article 1364 et suivants du code de procédure civiledéclarer recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [T] [G]surseoir à statuer sur la demande de licitation dans l'attente du projet de partage établi par le notaire commisdébouter Madame [W] de sa demande de dommages et intérêtsdébouter Madame [W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civiledire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais d'avocatordonner |'exécution provision de la décision à intervenircondamner la demanderesse aux dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 novembre 2024, l’affaire a été évoquée à l’audience du 19 décembre