Chambre des Référés, 13 février 2025 — 24/00764

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/00764 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCFV Code NAC : 28Z AFFAIRE : [S] [E], [N] [E] c/ société [17], [T] [H] [L] [A] veuve [E]

DEMANDEURS

Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 20] (78), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 6] à [Localité 22] représenté par Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0297, Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343

Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 20] (78), de nationalité française, artisan, demeurant [Adresse 13] à [Localité 21] représenté par Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0297, Me Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343

[17], société coopérative à conseil d’administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 11], dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 23], représentée son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES

[17] AGENCE DE [Localité 18] [Adresse 10] à [Localité 18] venant en lieu et place de celle de [Localité 19] désormais fermée, prise en la personne de son dirigeant en exercice domicilié audit siège représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS

Madame [T] [H] [L] [A] veuve [E], née le [Date naissance 14] 1950 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 19] représentée par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, Me Noémie GILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663

Débats tenus à l'audience du : 9 janvier 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 9 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE De l'union de Monsieur [O] [E] et Madame [H] [B] sont nés Monsieur [S] [E] et Monsieur [N] [E]. Madame [H] [B] est décédée le [Date décès 2] 1978. Monsieur [O] [E] a épousé le [Date mariage 8] 1986 Madame [T] [A], après avoir conclu un contrat de mariage le [Date mariage 9] 1986. Monsieur [O] [E] est décédé le [Date décès 12] 1994, laissant pour recueillir sa succession ses deux fils et son épouse survivante soumise au régime de la séparation de biens et donataire de tous les biens composant sa succession en vertu d’un acte notarié en date du 12 novembre 1987. Au jour de son décès, Monsieur [O] [E] était titulaire d'un livret A n° [XXXXXXXXXX01], d'un compte de dépôt n° 04717833456 et de comptes-titres ouverts dans les livres de la société [17]. Selon actes notariés en date des 27 octobre 1994 et 14 novembre 1996, Madame [T] [A] veuve [E] a opté pour la totalité de la succession en usufruit. Par acte en date du 12 juillet 2023, Monsieur [S] [E] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner Madame [T] [A] veuve [E] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir notamment sa condamnation à leur restituer la somme de 49 000,00 euros provenant de la succession de leur mère et que soit prononcée l'extinction absolue de l'usufruit sur l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers confiés à Madame [T] [A] lors de la succession de Monsieur [O] [E]. L'instance demeure pendante devant la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles. Par courrier de leur conseil en date du 18 septembre 2023, Monsieur [S] [E] et Monsieur [N] [E] ont demandé à la société [17] de lui apporter en urgence des précisions quant aux avoirs qu’elle avait détenus, estimant « que leur ex-belle-mère a[vait] liquidé l’ensemble des avoirs mobiliers dont ils étaient eux nu-propriétaires et dont elle n’était qu’usufruitière ». Par courriel du 4 octobre 2023, la société [17] a informé le conseil des demandeurs que les fonds avaient été consignés à la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 6 126,51 euros le 12 décembre 2016 et le 15 mars 2017 pour un montant de 52 484,83 euros, en application de la loi dite “Eckert”. Par courriel en date du 7 août 2024, la Caisse des dépôts et consignations a indiqué à la société [17] que ces fonds n'étaient plus dans ses livres, ayant été restitués.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, Monsieur [S] [E] et Monsieur [N] [E] ont fait assigner la société [17] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2024, la société [17] a fait assigner en intervention forcée Madame [T] [A]. A l'audience du 17 octobre 2024, la jonction des instances a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée au 9 janvier 2025, date à laquelle la cause a été entendue.

Par conclusions souten