Chambre des Référés, 13 février 2025 — 24/01610
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025
N° RG 24/01610 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOSV Code NAC : 30B AFFAIRE : [M], [N], [C] [E], [D], [N] [L], [Z] [X] C/ S.A.S.U. CITY CAR, [O] [R]
DEMANDEURS
Monsieur [M], [N], [C] [L], né le 1er novembre 1993 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
Monsieur [D], [N] [L], né le 8 avril 1998 à [Localité 7] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
Madame [Z] [X], ès-qualités de représentant et administrateur légal de son fils mineur Monsieur [N] [L], né le 8 janvier 2010 à [Localité 5] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C184
DEFENDEURS
S.A.S.U. CITY CAR, au capital social de 1 000 euros, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 948 883 574, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], représentée par son président Monsieur [O] [R] défaillante
Monsieur [O] [R], né le 26 novembre 1970 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] défaillant
Débats tenus à l'audience du : 19 Décembre 2024
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 février 2024, les consorts [L] ont donné à bail commercial à la SASU CITY CAR des locaux sis [Adresse 3] à compter du 1er juillet 2023 pour une durée de neuf années moyennant un loyer d’un montant annuel de 25.200 euros, pour exercer une activité de vente d’accessoires automobiles.
Monsieur [O] [R] s’est porté caution solidaire par acte du même jour.
Le 17 mai 2024, les consorts [L] ont fait signifier à la SASU CITY CAR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 31.500 euros. L’acte a été dénoncé à la caution.
Par exploits de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024 et du 6 novembre 2024, les consorts [L] ont fait assigner en référé la SASU CITY CAR et monsieur [O] [R] afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail commercial du 9 février 2024 ; - ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - condamner la locataire à leur payer la somme provisionnelle de 27.532,90 euros au titre des loyers et/ou indemnités d'occupation et charges dus, arrêtée au mois de mai 2024 inclus ; - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au double du loyer actuel à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à la complète libération des locaux ; - condamner la locataire au paiement de la somme de 3.150 euros au titre de la pénalité contractuelle de 10% ; - condamner la locataire aux entiers dépens intégrant le coût du commandement de payer et de la dénonciation du commandement de payer à la caution ; - condamner la locataaire à leur payer le coût du constat d’huissier du 4 juillet 2024 ; - condamner monsieur [O] [R], en sa qualité de caution solidaire de la société, à la garantir de toute condamnation qui sera prononcée à l’encontre de la SASU CITY CAR ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 19 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, monsieur [M] [L], monsieur [D] [L] et madame [Z] [X], ès-qualités de représentant et administrateur légal de son fils mineur [N] [L], représentés par leur conseil, développent oralement les termes de leur assignation.
La SASU CITY CAR, assignée par acte du 24 octobre 2024 converti en procès-verbal de recherches infructeuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’est pas représentée.
Monsieur [O] [R], assigné par acte du 6 novembre 2024 converti en procès-verbal de recherches infructeuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’est pas représenté.
La décision a été mise en délibéré au 2013 février 2025.
MOTIFS
Sur l'absence des défendeurs :
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et la demande d'expulsion :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans