Chambre des Référés, 13 février 2025 — 24/01004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/01004 - N° Portalis DB22-W-B7I-SG7F Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. CEETRUS FRANCE C/ S.A.R.L. RAZ MOBILE

DEMANDERESSE

S.A.S. CEETRUS FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la S.A.S. NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 534 886 411, dûment habilitée à l’effet des présentes aux termes d’un mandat de gestion en date du 27 décembre 2020, titulaire d’une carte professionnelle Syndic, Gestion Immobilière, Transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la CCI de Grand Lille le 22 septembre 2019 représentée par Me Fanny HURREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248

DEFENDERESSE

S.A.R.L. RAZ MOBILE, au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 849 402 417, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Thomas NOGRIS, avocat au barreau de PARIS

Débats tenus à l'audience du : 9 janvier 2025

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 9 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 août 2019, la société Ceetrus France a consenti à la société Raz Mobile un bail commercial portant sur le local commercial numéro 001 d’une superficie d’environ 45 m2 situé au sein la galerie marchande du centre commercial [Localité 2] sis [Adresse 4] à [Localité 2] (Yvelines) pour une durée de dix ans à compter du 11 février 2020 moyennant un loyer fixé à 7,23 % hors taxes du chiffre d'affaires annuel hors taxes du locataire, avec un montant minimum garanti de 35 000,00 euros hors taxes et hors charges par an. Le 6 février 2023, la société Ceetrus France a fait signifier à la société Raz Mobile un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 61 837,85 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les frais de l’acte. Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2023, la société Ceetrus France a fait assigner la société Raz Mobile devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles. Par ordonnance en date du 27 février 2024, la radiation de l'affaire a été ordonnée à la demande des parties. Après réinscription au rôle, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2024, puis renvoyée au 10 octobre 2024. Après un nouveau renvoi, la cause a été entendue à l’audience du 9 janvier 2025. Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société Ceetrus France demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au juge de : - constater que la clause résolutoire, stipulée dans le contrat de bail conclu le 7 août 2019 entre les parties portant sur le local commercial numéro 001 d’une superficie d’environ 45 m2 situé au sein de la galerie marchande du centre commercial « [Localité 2] » sis [Adresse 4] à [Localité 2] (Yvelines), est acquise depuis le 6 mars 2023 ; - constater en conséquence la résiliation dudit contrat de bail à compter de cette date ; - ordonner l’expulsion de la société Raz Mobile et de tous occupants de son chef, des locaux en cause avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ; - fixer le montant de la dette locative de la société Raz Mobile à la somme de 87 292,32 euros TTC ; - condamner la société Raz Mobile, à titre provisionnel, à lui payer la somme en principal d’un montant de 87 292,32 euros TTC, selon le décompte locatif établi à la date du 10 septembre 2024, à parfaire ; - condamner la société Raz Mobile, à titre provisionnel, à lui payer la somme de 8 586,56 euros au titre du remboursement des réductions temporaires de loyers lui ayant été appliquées et ce, en application de l’article 7.9.2 du bail commercial ; - condamner la société Raz Mobile au paiement d’une d’indemnité d’occupation d’un montant forfaitaire de 232,06 euros par jour, établi sur la base du double du loyer global de la dernière année de facturation, outre les charges et indexation telles que prévues au bail, à compter du 7 mars 2023, jusqu’à justification de la libération totale des lieux et remise des clés à la société Ceetrus France ; - dire que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront, sans préjudice de ce qui précède, également forfaitairement majorée à hauteur de 10 % à compter du 9 février 2023 et jusqu’à parfa