Chambre des Référés, 13 février 2025 — 24/00801

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/00801 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDNO Code NAC : 30B AFFAIRE : [D] [M] épouse [R], [I] [R] C/ S.E.L.A.R.L. DE CHIRURGIENS DENTISTES KOOK

DEMANDEURS

Madame [D] [M] épouse [R], née à [Localité 4] (Italie) le 15 janvier 1951, de nationalité italienne, retraitée, demeurant [Adresse 2] (Suisse) représentée par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

Monsieur [I] [R], né à [Localité 4] (Italie) le 22 février 1947, de nationalité italienne, retraité, demeurant [Adresse 2] (Suisse) représenté par Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. DE CHIRUGIENS-DENTISTES KOOK, immatriculée au RCS sous le numéro 828 695 080, dont le siège social est sis [Adresse 1] à[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485

Débats tenus à l'audience du : 19 Décembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 mars 2017, madame [D] [R] et monsieur [I] [R] ont donné à bail professionnel à la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES KOOK des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] à compter du 9 mars 2017 pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 2.940 euros hors charges, soit 3.017 euros charges comprises.

Le 24 avril 2024, les bailleurs ont fait signifier à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 24.333,60 euros portant sur les loyers et charges impayés depuis septembre 2023. Par exploit de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner en référé la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES KOOK aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et statuer sur ses conséquences.

Après deux renvois pour permettre à la défenderesse d’être représentée et en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 décembre 2024.

Madame [D] [R] et monsieur [I] [R], représentés par leur conseil, développent oralement les termes de leurs dernières conclusions actualisant leur créance. Ils demandent de : - constater et prononcer l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail; - constater la résiliation du bail à la date du 24 mai 2024 ; - ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser la séquestration, aux frais, risques et périls de la locataire, des meubles et objets laissés dans les lieux ; - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 20.767,60 euros au titre des loyers et/ou indemnités d'occupation et charges dus, arrêtée au jour de l’audience, avec intérêts de retard au taux légal, avec anatocisme ; - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au montant conventionnel du loyer avec charges, jusqu'à la complète libération des locaux ; - rejeter la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutaoire, dire qu’en toute hypothèse, la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES KOOK devra avoir quitté les lieux pour la date d’effet du congé au 15 avril 2025 ; - condamner la locataire à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Ils précisent oralement s’opposer à la demande de communication des quittances de loyer sous astreinte, indiquant que les quittances seront transmises lorsque les loyers seront payés.

La SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES KOOK, représentée par son conseil, développe oralement ses conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2024 aux termes desquelles elle demande de : - débouter les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes ; subsidiairement, - lui accorder des délais de règlement pour apurer le montant de l’arriéré locatif arrêté à 20.777,60 euros, terme de décembre 2024 inclus au jour de l’audience, à raison règlement mensuel de 1.500 euros en sus du règlement du loyer courant, jusqu’à extinction de la dette ; - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - condamner les consorts [R] à remettre à la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES KOOK l’ensemble des quittances de loyers, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, dans le mois de la signification de la décision à intervenir ; - condamner les consorts [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure