Chambre des Référés, 11 février 2025 — 24/01685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 24/01685 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPZQ Code NAC : 50D AFFAIRE : S.A.S. DOS SANTOS FERNANDO C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

DEMANDERESSE

La Société DOS SANTOS FERNANDO S.A.S. au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 790 488 472, ayant son siège social au [Adresse 1], agissant poursuite et diligences par son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Me Virginie CLAOUE-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1431, Me Théo RENAUDIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 421

DEFENDERESSE

La Société STELLANTIS & YOU FRANCE S.A.S. au capital de 157 712 720 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 302 475 041, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41, Me Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Débats tenus à l'audience du : 14 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La société SAS DOS SANTOS FERNANDO a pour activité le ravalement des locaux et bâtiments pour les professionnels et les particuliers sur tout le territoire, ce qui nécessite qu'elle dispose de véhicules utilitaires. Le 8 juin 2021, elle a acheté deux véhicules utilitaires Citroën Berlingo neufs auprès du garage PSA RETAIL [Localité 4] II (désormais STELLANTIS & YOU FRANCE) à [Localité 5]. Le véhicule neuf immatriculé [Immatriculation 2] a été acheté au prix de 20 146,76 euros. Entre février et mars 2023, la société DSF a été contrainte de déposer par deux fois son véhicule en réparation auprès d'un garage du groupe STELLANTIS & YOU de [Localité 6], en raison d'un témoin lumineux de panne moteur qui s'allumait.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 novembre 2024, la société DOS SANTOS FERNANDO a assigné la société STELLANTIS & YOU FRANCE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Elle expose que le 7 mars 2023, elle a envoyé un courrier RAR à son garage vendeur PSA RETAIL [Localité 4] II, pour lui faire part des nombreuses difficultés rencontrées sur ce véhicule qui ont nécessité des passages répétés aux garages avec des jours d'immobilisation préjudiciables ; le 29 mars 2023, elle a ramené à nouveau son véhicule au garage pour des défauts moteurs constatés ; le 8 iuin 2023, la garantie constructeur a pris fin ; or, depuis le 18 mars 2024, le moteur défectueux est gardé par le garage qui a procédé à son changement ; aucune réponse n'a jamais été apportée aux divers courriers adressés à la société STELLANTIS & YOU ; une mise en demeure a été ensuite adressée le 3 octobre 2024 et STELLANTIS & YOU répondait qu'elle n'interviendrait pas.

Elle fait valoir que le véhicule Berlingo en cause est équipé d'un moteur 115 Blue HDi et qu'il apparaît que la panne moteur ici constatée soit récurrente pour ne pas dire généralisée sur ces moteurs, et que le groupe STELLANTIS &YOU est réticent à reconnaître l'existence de ce défaut qui rend son véhicule impropre à sa destination; la presse spécialisée s’en est fait largement l'écho.

La défenderesse a émis protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production des différentes factures d'intervention, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d'y