Quatrième Chambre, 13 février 2025 — 20/02622

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 13 FEVRIER 2025

N° RG 20/02622 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNA6 Code NAC : 54Z DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GREEN PARK A VERSA ILLES immatriculé au registre des copropriétés sous le n°AA 0901181, représenté par son syndic, la société par actions simplifiée à associé unique NEXITY LAMY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 487 530 099 dont le siège social est sis [Adresse 14] à PARIS (75013), [Adresse 7] [Localité 12]

représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

S.A. AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur CNR de la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION, inscrite au RCS Nanterre sous le n° 722 057 460, [Adresse 6] [Localité 17]

représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître François AJE, Me Dominique DOLSA, Me Martine GONTARD, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Maître Martine DUPUIS, Maître Marion CORDIER délivrée le

S.A.R.L. [I] [U] INGENIERIE IMMOBILIERE - AG2I, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°392 621 058, [Adresse 19] [Localité 18]

S.A.R.L. CYRIL PONELLE [Adresse 21] [Localité 5]

Société SMABTP Es qualité d’assureur des sociétés CYRIL PONELLE et AG2I, immatriculée au RCS PARIS sous le n°775 684 764 [Adresse 13] [Localité 10]

représentées par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. [Z] ARCHITECTURES [Localité 20] RCS [Localité 20] 447 620 923, [Adresse 4] [Localité 9]

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) n° de SIREN 784 647 349 [Adresse 3] [Localité 11]

représentées par Maître François AJE de l’AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 266 555 [Adresse 1] [Localité 16]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SAIZAIRE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

Société LES MENUISERIES ELVA, immatriculée au RCS de la ROCHE SUR YON sous le n°341 052 686 [Adresse 22] [Localité 15]

représentée par Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au registre de commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126 [Adresse 2] [Localité 8]

S.A. MMA IARD immatriculée au registre de commerce et des sociétés Du Mans sous le numéro 440 048 882, [Adresse 2] [Localité 8]

représentées par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 27 Mai 2020 reçu au greffe le 12 Juin 2020.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Décembre 2024, après le rapport de Madame DUMENY, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge

GREFFIER : Madame GAVACHE

PROCÉDURE

La société Kaufman & Broad promotion 4 a fait construire, en qualité de maître d'ouvrage, un ensemble immobilier dénommé « Green park » sis [Adresse 7] [Localité 12], composé de 289 lots, dont 88 logements, répartis sur 5 bâtiments A à E. Pour les besoins de ce chantier, elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage et CNR auprès de la compagnie AXA France IARD. Sont notamment intervenues dans le cadre de ce chantier : - la S.A.R.L. [Z] Architectures [Localité 20], en qualité de maître d'oeuvre de conception, assurée auprès de la MAF ; - la S.A.R.L. [I] [U] ingénierie immobilière, en qualité de maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la SMABTP ; - la S.A.S. menuiseries ELVA, en charge du lot menuiseries extérieures, assurée auprès de COVEA RISKS, aux droits et obligations de laquelle se présentent aujourd'hui les MMA ; - la S.A.R.L. Cyril Ponelle, en charge du lot serrurerie, assurée auprès de la SMABTP.

Un syndicat des copropriétaires de la résidence Green Park a été constitué en vertu d’un règlement de copropriété du 26 juillet 2011. La réception est intervenue par procès-verbal du 30 novembre 2013 et du 31 janvier 2014. La livraison des parties communes est intervenue par procès-verbal : - du 21 octobre 2013 s'agissant des bâtiments A et E ; - du 9 décembre 2013 pour les bâtiments C et D ; - du 16 décembre 2013 s'agissan