Section des Référés, 13 février 2025 — 24/00814

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00814 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCPL CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ [R] [D], [Y] [I] [W] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE dont le siège social est sis Hôtel du département - 21 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

représenté par Maître Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - Vestiaire : 282

DEFENDEURS

Monsieur [R] [O] [D] né le 20 Décembre 1952 à PARIS 10ème, nationalité française, retraité, demeurant Parc des Lilas - 31 voie Barye - 94400 VITRY-SUR-SEINE

Madame [Y] [I] [W] épouse [D] née le 30 Octobre 1958 à PARIS 18ème, nationalité française, retraitée, demeurant Parc des Lilas - 31 voie Barye - 94400 VITRY-SUR-SEINE

tous deux représentés par Maître Marie-Christine GIALLOMBARDO, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P365

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Débats tenus à l’audience du : 06 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : le 13 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil en date du 6 février 2003, le département du Val de Marne est devenu propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section BS n°102 d’une superficie de 1.489 m² située au carrefour de la voie Barye et de la voie Poussin sur la commune de Vitry sur Seine.

Par jugement du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil en date du 17 février 2005, l’indemnité principale de dépossession du bien immobilier situé 31 voie Barye sur la commune de Vitry sur Seine, cadastré section BS n°102, a été fixée à la somme de 45.000 euros et l’indemnité au titre des frais de remploi à la somme de 5.500 euros, outre une indemnité due à Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W] épouse [D] au titre des frais de déplacement de caravanes et mobile-homes de 1.500 euros.

Le département du Val de Marne s’est acquitté des indemnités fixées par jugement selon arrêté de déconsignation du 23 mars 2006.

Une convention d’occupation précaire du 29 septembre 2005 a été consentie par le département du Val de Marne à Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W] épouse [D], leur permettant d’occuper le terrain jusqu’au 31 juillet 2006. Cette autorisation a été prolongée jusqu’au 30 juin 2020.

C’est dans ce contexte que par exploits de commissaire de justice du 23 mai 2024, le département du Val de Marne a fait assigner Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W] épouse [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de : - déclarer les consorts [D] sans droit ni titre sur la parcelle, - ordonner aux défenseurs ainsi qu’à tout occupant de leur chef de quitter les lieux sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - ordonner leur expulsion, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que la défenderesse désignera et à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du département du val de marne décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, - rejeter toute demande de délai, - supprimer les délais prévus par les articles L. 412-1 à L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W] épouse [D] à lui payer une somme mensuelle de 2.000 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 1er juillet 2020 jusqu’à libération des lieux, - condamner Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W] épouse [D] à payer au département la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens lesquels comprendront les coûts de la présente assignation et tous les actes subséquents tendant à la libération des lieux, - rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été entendue à l’audience du 6 janvier 2025, après deux renvois.

Par conclusions visées et soutenues par le département du Val de Marne lors de l’audience du 6 janvier 2025, la demanderesse maintient ses demandes conformément à son acte introductif d’instance.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W] épouse [D] sollicitent du juge des référés de : - à titre principal : juger que la demande se heurte à des contestations sérieuse