Chambre 1, 13 février 2025 — 22/00710

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 13 Février 2025 Dossier N° RG 22/00710 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JLFQ Minute n° : 2025/ 51

AFFAIRE :

[T] [N] C/ S.C.I. PAPILLON, [O] [X], [W] [J]

JUGEMENT DU 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : Madame Amandine ANCELIN Madame Chantal MENNECIER

GREFFIER lors des débats : Alexandre JACQUOT GREFFIER lors du prononcé : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2024, mis en délibéré au 09 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 06 Février 2025, puis au 13 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire délivrée le : à : - la SELARL PHILIPPE MONNET - Me Rachid ELMAM - la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU - l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS

Copie expédition délivrée le : à M. Le Procureur de la République

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [N], demeurant [Adresse 3] (REPUBLIQUE TCHEQUE)

représentée par Maître Philippe MONNET de la SELARL PHILIPPE MONNET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Sabah ABDALLAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

S.C.I. PAPILLON, sis [Adresse 2]

représentée par Me Axelle AUPY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marie-pierre PRADEAU-IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats postulant, Me Valérie BACH, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Patrick GIOVANNANGELI de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [N] et monsieur [O] [X] se sont mariés en 2011, sous le régime de la séparation de biens, selon contrat du 6 novembre 2012. C’est dans ce contexte que monsieur [J] qui est selon madame [N] un ami de longue date de monsieur [X] et selon monsieur [J] une relation d’affaires faite 10 ans auparavant de sa présentation à madame [N] a été missionné, par un mandat du 28 juin 2018, notamment en vue de constituer une S.C.I. en France et d’ouvrir un compte bancaire pour celle-ci. La S.C.I. PAPILLON a été constituée selon des statuts enregistrés le 27 septembre 2018, avec pour finalité l’acquisition d’une propriété en France. Madame [N] relate qu’elle n’aurait, par suite, en dépit de demandes adressées en ce sens, jamais eu communication du RIB du compte de la société, ni aucune communication relative à sa comptabilité. Par acte authentique du 15 octobre 2018, la S.C.I. PAPILLON a acquis une propriété sise [Adresse 5], pour un prix de 1.550.000 €. Madame [N] affirme avoir réglé la totalité du prix de vente du bien, cet argent ayant été transféré intégralement depuis un compte ouvert en son nom propre. Les époux [X] ont divorcé par jugement du 12 décembre 2019 prononcé par le tribunal de CHEB en République Tchèque. Madame [N] déclare qu’elle s’est aperçue que les 99 parts qu’elle détenait dans la S.C.I. PAPILLON ont été cédées à monsieur [X] au prix de l’euro symbolique par part; que cette cession a eu lieu par l’entremise de monsieur [W] [J] se disant “agissant pour le compte de Madame [N]” (en vertu d’un mandat qu’elle conteste avoir signé). Par acte d’huissier séparé en date du 27 janvier 2022, madame [N] a fait assigner la S.C.I. PAPILLON, monsieur [O] [X] et monsieur [W] [J] devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de voir déclarer nuls l’ensemble des actes ayant abouti à la cession de 99 parts détenues par elle dans la S.C.I. PAPILLON en date du 6 décembre 2019. Dans ses dernières écritures, en date du 12 avril 2024, Madame [N] sollicite de voir juger les actes suivants nuls : - l’acte de cession de parts sociales de la S.C.I. PAPILLON du 6/12/2019 entre madame [T] [N] (ex [X]) et monsieur [O] [X] en date du 6/12/2019 ; - Le pouvoir au profit de monsieur [O] [X] pour conclure l’acte de cession de 99 parts de S.C.I. PAPILLON détenues par madame [T] [X] profit de monsieur [O] [X] ; - procès-verbal des délibérations de l’AGO du 6/12/2019 de la S.C.I. PAPILLON ; - les statuts de la S.C.I. PAPILLON mis à jour le 6/12/2019 qui laissent apparaître monsieur [O] [X] comme propriétaire de 99 parts sociales et le transfert du siège social. De plus, elle sollicite qu’il soit jugé que la répartition du capital social de la S.C.I. PAPILLON est à ce jour la suivante : 99 parts pour madame [T] [N] et 1 part pour monsieur [W] [J]. Elle demande également qu’il soit jugé que le siège social de la S.C.I. PAPILLON est établi au [Adresse 2]. Enfin, en tout état de cause, madame [N] demande la condamnation solidaire de monsieur [W] [J] et mo