Chambre 1, 13 février 2025 — 23/06196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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Du 13 Février 2025 Dossier N° RG 23/06196 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J5TX Minute n° : 2025/ 75

AFFAIRE :

[Y] [G] C/ [F] [B]

JUGEMENT DU 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Novembre 2024 mis en délibéré le 15 Janvier 2025, prorogé au 13 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à : Maître Céline CESAR Maître Muriel GESTAS Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [G] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me Céline CESAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

D’UNE PART ;

DEFENDERESSE :

Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [B] exerce en entreprise individuelle sous l’enseigne AC AUTO 83 une activité d’achat/vente de véhicules d’occasion.

Le 11 mars 2022, Monsieur [Y] [G] a acheté auprès de Madame [F] [B] pour un prix de 9700€, un véhicule d’occasion Citroën Berlingo mis en circulation le 16 juillet 2016 et présentant un kilométrage de 89000 kilomètres. Ce véhicule était immatriculé en Belgique sous le numéro 1 PFE 603. [Y] [G] s’est acquitté du prix de vente du véhicule le 11 mars 2022.

Lors de la vente a été remis à Monsieur [Y] [G] un certificat d’immatriculation provisoire dans l’attente de l’immatriculation en France du véhicule et de la délivrance de la carte grise.

Par lettre d’avocat en date du 1er juin 2023, Monsieur [Y] [G] a mis en demeure Madame [F] [B], sous 8 jours, soit de lui adresser le certificat d’immatriculation soit de résoudre la vente.

C’est dans ces circonstances que Monsieur [Y] [G], par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, délivré à sa personne, a assigné Madame [F] [B], à comparaître devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux et de la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi par lui ainsi qu’au remboursement de frais annexes.

Par ordonnance rendue le 24 octobre 2024, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin de tenter de trouver une solution amiable à leur litige. Cette mesure n’a pas abouti.

Dans ses dernières écritures, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats en date du 30 octobre 2024, Monsieur [Y] [G] sollicite du tribunal : - au visa des articles 1217 et 1224 du Code Civil, la résolution de la vente intervenue le 11 mars 2022 - au visa de l’article 1229 du Code Civil, qu’il ordonne : la restitution du véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à venir ainsi que la condamnation de Madame [F] [B] à venir récupérer ledit véhicule à son domicile ;la restitution à son profit de l’intégral prix de vente du véhicule litigieux soit la somme de 9700€ sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la restitution du véhicule ;- au visa de l’article 1217 du Code Civil, la condamnation de Madame [F] [B] au paiement d’une somme de 5000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de privation de jouissance qu’il a subi ainsi qu’aux remboursement de frais d’entretien et de réparation qu’il a exposés pour une somme de 1.569,37 euros ; - Monsieur [G] sollicite enfin du tribunal qu’il condamne Madame [F] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Céline CESAR, avocate, et au paiement d’une somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’appui de sa demande, Monsieur [Y] [G] fait valoir : - que plus de 18 mois après l’acquisition du véhicule litigieux intervenue le 11 mars 2022 et nonobstant de nombreuses relances et après avoir satisfait aux nombreuses demandes de documents de la part de Madame [F] [B], la carte grise du véhicule litigieux ne lui a toujours pas été adressée et que Madame [F] [B] a, à ce titre, manqué à son obligation de délivrance d’un véhicule en état de circuler ; - son refus de voir le véhicule acheté subir un contrôle technique en Belgique a été motivé par le caractère suspect de cette nouvelle exigence dans la mesure où la Direction Départementale des Finances Publiques lui avaient affirmé que le contrôle technique était une procédure européenne. Monsieur [Y] [G] produit également de nombreux SMS et e-mail échangés avec Madame [F] [B] entre juin et décembre 2022 ainsi qu’un e-mail de la Direction Départementale des finances publiques du 9 mai 2023, consultée suite à une demande de quitus fiscal de la part de Madame [F] [B] et indiquant que c’est à l’entreprise expor