8ème Chambre, 13 février 2025 — 24/04041

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 13 Février 2025

AFFAIRE N° RG 24/04041 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAUJ

NAC : 72A

Jugement Rendu le 13 Février 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] situé [Adresse 1] représenté par son Syndic CLD IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 26.433 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Corbeil Essonnes sous le numéro 328 899 901 000 81 dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4]

Représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Maître [Y] [M], Administrateur judiciaire, [Adresse 3] pris en sa qualité d’administrateur de la SCI [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1], nommé par une ordonnance en date du 3 juin 2022,

Défaillante,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Décembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Février 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI IMMOBILIERE [Localité 5] [Adresse 1] a été constituée le 8 février 1960 pour une durée de 30 ans. Les porteurs de parts ont, les uns après les autres, converti leurs parts sociales en lots de copropriété. Cependant, les lots 304 et 1304 constitués d'un appartement et d'une cave dépendant de la copropriété [Adresse 1], situé [Adresse 1] à [Localité 5], n'ont été ni revendiqués par le porteur de parts ni attribués. Aucune des démarches entreprises n'ont permis d'identifier le propriétaire des lots 304 et 1304, se sont révélées vaines. Ainsi, Mme [I] [U], mentionnée sur le relevé de propriété, n'apparaît pas sur les fichiers des services de la publicité foncière.

Par requête en date du 31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 5] [Adresse 1] a demandé au tribunal judiciaire d'Evry de désigner un administrateur judiciaire pour représenter la SCI [Localité 5] [Adresse 1] et par ordonnance en date du 3 juin 2022, le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a désigné Maître [Y] [M], administrateur judiciaire, en cette qualité.

C'est dans ces conditions que, par assignation en date du 31 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CLD IMMOBILIER, a fait assigner Maître [Y] [M], prise en sa qualité d’administrateur de la SCI [Localité 5] [Adresse 1], devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir le tribunal : Vu les dispositions des articles 10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1343 et suivant du code civil, - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé, - condamner Me [Y] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI [Localité 5] [Adresse 1], à lui payer les sommes de : . 34.220,62 euros au titre des charges de copropriété arrêtées du 01/01/2016 au 01/03/2024 avec intérêts au taux légal, . 727,00 euros au titre des frais que la procédure a engendré, - En application de l'article 1154 du code civil, recodifié sous l'article 1343-2 par ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Vu l'article 1231-6 du code civil - condamner Me [Y] [M] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI [Localité 5] [Adresse 1] à la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts,

Vu l'article 700 du code de procédure civil -condamner Me [Y] [M] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SCI [Localité 5] [Adresse 1] à la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, selon facture versée aux débats,

Vu les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile -condamner Me [Y] [M] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI [Localité 5] [Adresse 1] en tous les dépens.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Me [Y] [M], en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI [Localité 5] [Adresse 1], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024. L’affaire a été fixée sur l’audience de juge rapporteur du 12 décembre 2024 et les