11ème chambre G, 11 février 2025 — 23/03474

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 11 Février 2025 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 23/03474 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJWB

JUGEMENT LIQUIDATION

AFFAIRE :

[B] [K] [J]

C/

[Y] [C] [P]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

Jugement rendu le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [K] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 30] (78) de nationalité Française Profession : Mécanicien, demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Isabelle RAMISSE de la SCP ISABELLE RAMISSE, avocats au barreau de l’ESSONNE

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [C] [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 32] (PORTUGAL), nationalitéfrançaise demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Isabelle MARAND, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat postulant, Me Nathalie BOYER HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [J] et Mme [Y] [P] ont vécu en concubinage. Deux enfants sont issus de cette union : -[X], né le [Date naissance 9] 1996, -[N], née le [Date naissance 10] 1998.

Suivant actre, reçu le 23 septembre 2009, âr Maître [A] [O], notaire à [Localité 26] (Seine-Saint-[T]), M. [B] [J] et Mme [Y] [P] ont acquis une parcelle de terrain à [Localité 16] figurant au cadastre sous les références suivantes : section H N°[Cadastre 13], [Adresse 4], 00ha 00a 71ca. Suivant acte, reçu le 16 avril 2002 par Maître [T] [D], notaire à [Localité 28], M. [B] [J] et Mme [Y] [P] ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 15], figurant au cadastre sous les références suivantes, section H, N°[Cadastre 12], [Adresse 4], 0ha 03a 69ca. Par une ordonnance du 6 février 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a notamment : -attribué à titre provisoire et à titre onéreux la jouissance du logement familial commun, bien immobilier en indivision, situé [Adresse 6] à Mme [Y] [P] à charge pour elle d’en supporter les charges usuelles ; -rejeté le surplus des demandes ; -fixé à six mois la durée des mesures à compter de la signification de la présente ordonnance ; -rappelé que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de six mois. Par un acte de commissaire de justice 9 juin 2023, M. [B] [J] a fait assigner Mme [Y] [P] devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes aux fins, selon ses conclusions récapitulatives n°1, notifiées par voie électronique le 2 février 2024, de : -déclarer M. [J] recevable et bien fondé en son action ; -ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation, partage de l’indivision existant entre les parties ; Préalablement à ces opérations, et pour y parvenir, ordonner qu’il soit procédé à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien immobilier sis à [Adresse 17], cadastré section H numéro [Cadastre 12], lieudit [Adresse 4], pour une contenance de 0h 03a 69ca, sur une mise à prix de 300.000 € (trois cent mille euros) et ce à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes, sur le cahier des charges créé et déposé par Maître Isabelle RAMISSE membre de la SCP Isabelle RAMISSE ; -commettre tout Juge du siège pour surveiller les opérations ; -fixer à la somme de 1 250 € l’indemnité d’occupation due à l’indivision et ce, à compter du 1er juin 2022 par Mme [P], et ce jusqu’à complète libération des lieux par elle ou tout occupant de son chef, et l’y condamner ; -dire que dans le cadre des opérations de compte liquidation partage, il sera tenu compte du remboursement du prêt immobilier contracté auprès de la [18] afin d’acquérir ledit bien et payé intégralement par M. [J] du 1er juin 2018 au 1er juin 2022 ; -dire qu’il sera également tenu compte du paiement des cotisations d’assurance pour le bien, taxes d’habitation et taxes foncières réglées depuis le 1er juin 2018 ; -débouter Mme [P] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ; -condamner Mme [P] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Isabelle RAMISSE membre de la SCP Isabelle RAMISSE. Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, Mme [Y] [P] demande au juge aux affaires familiales de : -recevoir Mme [Y] [P] en ses demandes et l’y déclarer bien fondée. -ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision existant entre M. [J] et Mme [P] ; -désigner Maître [F] [U] de l’Etude VH 15 Notaires située [Adresse 3] à [Localité 29] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre M. [J] et Mme [P] et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ; A défaut, -commettre tel Notaire que