2e chambre cab. 4 - DIV, 12 février 2025 — 24/05540

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 20]

2e chambre cab. 4 - DIV

Affaire :

[W], [V] [F]

C/

[H] [I] épouse [F]

N° RG 24/05540 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW7S

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 12 Février 2025

ENTRE :

Monsieur [W], [V] [F] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 18]

[Adresse 5] [Localité 7]

DEMANDEUR : Non comparant représenté par Me HAMNY substituant Me DAUPTAIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ET

Madame [H] [I] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 17]

[Adresse 3] [Localité 8]

DEFENDERESSE : Non comparante, représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 23 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [F] et Mme [H] [I] se sont mariés le [Date mariage 10] 2011 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (Seine-et-Marne), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [R] [F], né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 16] (77), enfant majeur, - [M] [F], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 16] (77), enfant majeur.

Par acte d'huissier de justice signifié le 18 décembre 2024 et remis au greffe le 19 décembre 2024, M. [W] [F] a fait assigner Mme [H] [I] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX du 23 janvier 2025, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

À l’audience d’orientation, les parties n’ont pas entendu formuler de demandes relatives aux mesures provisoires et la clôture a été prononcée le jour même, les parties ont pu formuler leurs plaidoiries, et l'affaire a été mise en délibéré sur le fond du divorce à la date de ce jour.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [W] [F] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ; - renvoyer les parties à la liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - ordonner que chaque époux perde le nom de son conjoint - prononcer la révocation des avantages matrimoniaux consentis - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 14 janvier 2020; - débouter Mme [I] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation d'[M] - condamner Mme [H] [I] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement ; - condamner le défendeur aux dépens, dont distraction au profit de Maître Véronique MEURIN.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [H] [I] demande quant à elle au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : - ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ; - dire que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint, - reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du14 janvier 2020 ; - renvoyer à procéder amiablement à la liquidation et au partage du régime matrimonial ; - fixer la part contributive du père à l'entretien d'[M] à 200 euros par mois ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Amandine REGAMEY juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 18 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de M. [W], [V] [F], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 19] (Seine-et-Marne)

et Mme [H] [I], née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 16] (Seine-et-Marne)

mariés le [Date mariage 10] 2011 à [Localité 13] (Seine-et-Marne) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au p