Cabinet 2, 13 février 2025 — 24/08726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 24/08726 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3NH

N° MINUTE : 25/00016

AFFAIRE

[F] [D] épouse [E]

C/

[J] [I] [E]

DEMANDEUR

Madame [F] [D] épouse [E] 8 rue des Frères Chausson 92600 ASNIERES SUR SEINE

représentée par Me Florence DIFFRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0135

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [I] [E] 3 rue Buffon 92600 ASNIERES SUR SEINE

représenté par Me Nicolas DELETRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 402

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [D] et Monsieur [J] [I] [E] se sont mariés le 28 juin 2014 à Villerville (14).

Le 14 juin 2017, ils ont conclu un contrat de mariage reçu par Maître [L], notaire à paris (18ème), instaurant entre eux le régime de la séparation de biens.

De leur union est issue une enfant : [K] [D] [E], née le 2 février 2018 à Paris (18ème).

Le 8 octobre 2024, Madame [F] [D] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [J] [I] [E], sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 janvier 2025.

A cette audience, Madame [F] [D] a comparu, assistée par son conseil, Monsieur [J] [I] [E], absent, était représenté par le sien. Les parties ont renoncé à leurs demandes de mesures provisoires.

Par conclusions concordantes, Madame [F] [D] et Monsieur [J] [I] [E] demandent au juge de : Prononcer le divorce des époux [D]/[E] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonner la mention du divorce sur l’acte de mariage des époux et les actes de naissance respectifs ;Dire et juger que Madame [D] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse à l’issue du divorce ; Rappeler que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et ne prennent effets qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ; Fixer la date des effets du divorce au 3 mai 2023, date de la cessation de la vie commune des époux ; Dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial; Fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [E] à Madame [D] à la somme de 18 000 euros laquelle sera exécutée en capital sous la forme d’une seule et unique somme d’argent payable par le compte CARPA du Conseil de Monsieur [E] directement à Madame [D] lorsque le divorce aura revêtu un caractère définitif par l’échange des deux actes d’acquiescement au jugement à intervenir; Constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant, [K] ;Fixer la résidence de [K] en alternance au domicile de chacun des parents selon un mode hebdomadaire et sauf meilleur accord selon les modalités suivantes: En période scolaire : ➢ les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, avec changement de bras le lundi à la sortie des classes ; ➢ en cas de lundi férié, le changement s’effectuera le mardi sortie des classes ; ➢ la responsabilité du parent est effective jusqu’à la sortie des classes ; ➢ par exception, la fête des mères est accordée à la mère de 10h à 19h, à charge pour la mère d’aller chercher et reconduire l’enfant au domicile du père ;

➢ la fête des pères est accordée au père sur demande, de 10h à 19h, à charge pour le père d’aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de la mère ; Sur la période des vacances scolaires : - Suivi de l’alternance pendant les petites vacances scolaires y compris les vacances de Noël, avec passage de bras le vendredi, sortie des classes jusqu’au samedi 19 heures ; - pour les vacances d’été : - en année paire pour la mère, les première et troisième quinzaine et les deuxième et quatrième en année impaire et inversement pour le père ; - Accorder systématiquement à Monsieur [E] d’assurer la rentrée des classes jusqu’à la fin de l’école élémentaire ; Ordonner à chacun des parents d’autoriser l’enfant à joindre son autre parent, sur la période de résidence chez l’autre parent, une fois par semaine le mercredi à partir de 18 heures à défaut de meilleur accord ainsi que le jour anniversaire de [K] le 2 février de chaque année vers 18 heures ; Dire et juger que les carnets de santé et de correspondance devront suivre l’enfant sur les temps de résidence chez son parent ; Autoriser la libre sortie du territoire français sous réserve que l’enfant soit accompagnée jusqu’à ses 15 ans par son parent, à l’exception des voyages collectifs tel que voyages scolaires, coloni