7ème Chambre, 13 février 2025 — 22/05385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 13 Février 2025

N° R.G. : 22/05385

N° Minute :

AFFAIRE

Société VALOPHIS SAREPA

C/

Société QBE EUROPE SA/NV

Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;

DEMANDERESSE

Société VALOPHIS SAREPA [Adresse 6] [Localité 12]

représentée par Me Valérie TRILLING OTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J059

DEFENDERESSE

Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0005

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Un ensemble immobilier a été construit sur un terrain sis à [Localité 13] [Adresse 7], [Adresse 9] et [Adresse 11] et [Adresse 5], cadastré sur les trois parcelles ci-après : - Section AY n°[Cadastre 2] Lieu-dit [Adresse 11] pour une superficie de 5,73 ares, - Section AY n°[Cadastre 3] Lieu-dit [Adresse 9] pour une superficie de 8,51 ares, - Section AY n°[Cadastre 4] Lieu-dit [Adresse 8] et [Adresse 5] pour une superficie de 30,54 ares. Il est composé : - D’une part d’un premier bâtiment à usage de logements en accession élevé sur rez-de chaussée et 6 étages et un niveau de sous-sol comprenant des caves et des parkings, - D’autre part d’une surface commerciale préexistante qui a fait l’objet d’une extension comprenant une surface de vente et des réserves avec une terrasse végétalisée et des parkings sis au rez-de-chaussée et au 1er étage, - Enfin de 19 logements à usage locatif avec leur parking.

Cet ensemble immobilier couvre la plus grande partie du terrain dont le surplus est aménagé en divers accès et espaces verts. En raison de l’hétérogénéité et de l’imbrication des divers éléments de cet ensemble immobilier, il a été divisé en plusieurs volumes ne comprenant aucune quote-part indivise de parties communes mais seulement liés entre eux par des relations de servitudes qui tiennent compte d’une part de l’imbrication et de la superposition des volumes et d’autre part des contraintes matérielles dictées par l’utilisation rationnelle de certains éléments présentant un intérêt collectif. Il a été subdivisé en 7 volumes : - Lot n°1 (tréfond), - Lot n°2 (locaux commerciaux, parc de stationnement et ses annexes), - Lot n°3 (logements et parking en accession), - Lot n°4 (parc de stationnement des logements locatifs), - Lot n°5 (logements locatifs), - Lot n°6 (accès et locaux d’intérêt collectif), - Lot n°7 (accès et locaux d’intérêt collectif). Cet ensemble immobilier a tout d’abord été la propriété de l’Office Public d’Aménagement et Construction du Val de Marne – O.P.A.C 94. Le 20 décembre 2006, la société l’Office Public d’Aménagement et Construction du Val de Marne – O.P.A.C 94 a vendu à la société anonyme d’HLM de la Région Parisienne SAREPA – Valophis Sarepa – le lot n°5 correspondant aux 19 logements locatifs. Le 20 décembre 2006, la SCI Fontenay Dalayrac a vendu en l’état futur d’achèvement le lot n°4 (parc de stationnement des logements locatifs) qu’elle avait acquis de l’Office Public d’Aménagement et construction du Val de Marne – O.P.A.C 94 – à la société VALOPHIS SAREPA. La société VALOPHIS SAREPA, ès-qualités de maitre de l’ouvrage, a réalisé la construction de 19 logements individuels à usage locatif, sis [Adresse 5] et [Adresse 8] à [Localité 13]. Pour réaliser les 19 logements à usage locatif, la société VALOPHIS SAREPA a fait appel : - A la société Entreprise Léon Grosse à qui elle confié un marché Tout Corps d’Etat, qui a contracté une police de responsabilité civile auprès de la société AXA et qui a sous-traité le lot étanchéité à la société SMAC (venue aux droits de la société Ruberoïd), elle-même assurée auprès de la SMABTP, ès-qualités d’assureur Responsabilité Civile, - Au groupement solidaire de maitrise d’œuvre constitué des sociétés Archi-Concept, ès-qualités de maitre d’œuvre de conception qui a contracté une police de Responsabilité Civile auprès de la MAF et la société GV Ingénierie, ès-qualités de maitre d’œuvre d’exécution qui a contracté une police de Responsabilité Civile auprès de la SMABTP, - A la société Véritas, ès-qualités de bureau de contrôle, qui a contracté une police de Responsabilité Civile auprès de la SMABTP. Les travaux ont débuté au mois d’octobre 2006. Les parkings des 19 logements locatifs ont été réceptionnés le 11 juin 2008 ainsi que les parties communes et les 19 logements locatif