Référés, 13 février 2025 — 24/00915

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 FEVRIER 2025

N° RG 24/00915 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZLVQ

N° de minute :

[S] [P] [W]

c/

S.A.S. ARTESIA GESTION, Syndicat des copropriétaires, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet ARTESIA GESTION

DEMANDEUR

Monsieur [S] [P] [W] [Adresse 6] [Localité 13]

Représenté par Maître Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0028

DEFENDERESSES

S.A.S. ARTESIA GESTION [Adresse 4] [Localité 11]

Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1677

Syndicat des copropriétaires, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet ARTESIA GESTION [Adresse 4] [Localité 11]

Représentée par Me Marie SIMOES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0527

INTERVENTION FORCEE

AXA FRANCE IARD [Adresse 8], [Localité 10]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE   Monsieur [S] [P] [W] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 3]) représentant le lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.   Le 19 mai 2020 un dégât des eaux a occasionné des dommages au sein de cet appartement.   Monsieur [P] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Son assureur a alors mandaté le cabinet POLYEXPERT aux fins d’expertise amiable, réalisée le 25 mai 2021 et portée à la connaissance du syndic en exercice, le syndic ATO IMMO.   Un second sinistre est intervenu dans l’appartement de sa voisine du dessus en juin 2022 provoquant l’effondrement d’une partie du plancher entre les deux appartements. Suite à une visite effectuée le 10 juin 2022 aux fins de vérifier l’impact structurel sur l’immeuble, le cabinet d’architecte AGENCE MASSIP MONGAZON a remis un rapport le 13 juin 2022 et un diagnostic technique réalisé par le bureau d’études structure OREGON a été déposé le 15 juin 2022.   Par courrier en date du 29 juin 2023, le conseil de Monsieur [P] a mis en demeure le cabinet ARTESIA GESTION, successeur du cabinet ATO IMMO, de tout entreprendre pour permettre une remise en état rapide de son bien en joignant un devis établi par la société IA d’un montant de 18 841,90 euros.   Après de nombreux échanges, le cabinet ARTESA GESTION a proposé une prise en charge à hauteur de 2 460 euros, somme refusée par Monsieur [P].   C’est dans ces conditions, que par acte du 11 avril 2024, Monsieur [P] a assigné en référé le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] (SDC) et la société ARTESIA GESTION devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre pour : -          Désigner un expert avec pour mission de se rendre sur place, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, visiter les lieux et constater les désordres affectant les parties privatives appartenant à Monsieur [P]  au [Adresse 3], examiner les désordres allégués en particulier ceux mentionnés dans l’assignation notamment les dégradations des plafonds, murs, toile de verre et peinture lié au taux d’humidité de 100%, fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis, évaluer le préjudice d’absence de jouissance de l’appartement, dire si des travaux urgents sont nécessaires -          Enjoindre le cabinet ARTESIA à communiquer à Monsieur [P] les coordonnées d’assurance de la copropriété sous astreinte de 100 euros par jour de retard -          Condamner in solidum le SDC et le syndicat ARTESIA GESTION aux dépens.   Le 29 aout 2024, le conseil du SDC a communiqué les coordonnées de l’assurance de la copropriété.   Par acte du 18 novembre 2024, le conseil de Monsieur [P] a assigné en intervention forcée la société AXA France IARD en sa qualité de compagnie d’assurance du syndicat pour lui rendre opposable l’ordonnance à venir.   L’affaire, appelée à l’audience du 4 septembre 2024, a été renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025.   A cette audience, le conseil de Monsieur [P] a réitéré les termes de son acte introductif d'instance tout en retirant sa demande de communication de pièce sous astreinte et en soutenant le débouté des prétentions des défendeurs.   A cette même audience, le SDC a déposé et soutenu des conclusions aux fins de : -       donner acte de ses p