Référés - Vie privée, 7 février 2025 — 24/01753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MAINLEVEE RENDUE LE 07 FEVRIER 2025

N° RG 24/01753 jonction avec le dossier RG n° 24/1939 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWCK

N° de minute :

DOSSIER RG n° 24/ 1753

S.A.S. IT Project,

c/

S.A.S. GROUPE TÉNOR

*************** DOSSIER RG n° 24/1939

S.A.S. KEON

c/

S.A.S. GROUPE TÉNOR,

DOSSIER RG n° 24/ 1753 DEMANDERESSE

S.A.S. IT PROJECT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Véronique JULLIEN de l’AARPI DROITFIL, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE TÉNOR [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77, Maître Isabelle VEDRINES de l’AARPI H2O AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

*************************** DEFENDERESSES ET PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. FHBX « FHB Administrateurs Judiciaires Associés » représentée par Maître [I] [E], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société Groupe Ténor, [Adresse 1] [Localité 7]

S.E.L.A.S. PERSPECTIVES représentée par Maître [U] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire, [Adresse 8] [Localité 6]

Toutes deux représentées par Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77, Maître Isabelle VEDRINES de l’AARPI H2O AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

**************************

DOSSIER RG n° 24/ 1939 DEMANDERESSE S.A.S. KEON [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T01

DEFENDERESSE

S.A.S. GROUPE TÉNOR [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77, Maître Isabelle VEDRINES de l’AARPI H2O AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

*************************** DEFENDERESSES ET PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. FHBX « FHB Administrateurs Judiciaires Associés » représentée par Maître [I] [E], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société Groupe Ténor, [Adresse 1] [Localité 7]

S.E.L.A.S. PERSPECTIVES représentée par Maître [U] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire, [Adresse 8] [Localité 6]

Toutes deux représentées par Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77, Maître Isabelle VEDRINES de l’AARPI H2O AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 77

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 16 janvier 2025, et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

La société Groupe Tenor a pour objet la délivrance de prestations de services informatiques, particulièrement l'intégration de la solution de gestion de sociétés éditée par la société Divalto. Par jugement en date du 27 juillet 2023, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice et a désigné Me [I] [E] (société FHBX) en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la société Perspectives comme mandataire judiciaire.

La société IT Project a pour objet la délivrance de prestations de services informatiques. Elle a pour président M. [K] [F], qui a été salarié de la société Groupe Tenor.

Par contrat du 3 mars 2020, la société Keon a chargé la société Groupe Tenor de déployer à son profit une solution de gestion Divalto.

Par contrat du 2 novembre 2021, la société Groupe Tenor a conclu un contrat de sous-traitance avec la société IT Project.

Le 23 novembre 2023, la société Keon a notifié à la société Groupe Tenor le non renouvellement du contrat à effet au 3 mars 2024.

Par ordonnance du 23 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé la société Groupe Tenor à procéder, dans les locaux de la société Keon, à une mesure de saisie-contrefaçon tendant à établir la preuve et l’ampleur des actes de contrefaçon portant sur les programmes et codes-sources développés par ses soins dans le cadre de l'intégration des logiciels et solutions Divalto au profit de la société saisie.

Les opérations de saisie-contrefaçon ont eu lieu le 25 juin 2024.

Par actes de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, la société IT Project a fait assigner la société Groupe Tenor, la société FHBX en qualité d'administrateur judiciaire de la société Groupe Tenor et la société Perspectives en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Tenor, devant le président du tri