Cabinet 6, 13 février 2025 — 24/08688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 24/08688 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWJS

N° MINUTE : 25/27

AFFAIRE

[N] [C] [M] [V] épouse [D] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N920502024002984 du 28/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTERRE)

C/

[Y] [D]

DEMANDEUR

Madame [N] [C] [M] [V] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 235

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N], [C], [M] [V] et Monsieur [Y] [D], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 4] (92).

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice signifié le 24 septembre 2024, Madame [N] [V] a assigné Monsieur [Y] [D] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2024, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal.

Elle demande notamment au juge sur le fond : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, - d'ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et en marge des actes de naissance des époux, - d’attribuer à Monsieur [D] les droits attachés au bail afférent à l'ancien domicile conjugal, - de dire que Madame [V] ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du divorce, - de constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, - de constater que Madame [V] a formulé une proposition de règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - de fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation des époux, - e dire et juger qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions de Madame [V], il convient de se reporter à l'assignation en divorce susvisée.

A l'audience du 16 décembre 2024, Madame [V], assistée de son conseil, a confirmé qu'elle ne sollicitait aucune mesure provisoire et a demandé la clôture.

Monsieur [D], bien que régulièrement cité à personne physique, n'a pas comparu.

Une ordonnance de clôture a été rendue le jour-même et l'avocat de la demanderesse a plaidé sur le fond.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 septembre 2024,

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article1127 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [N] [V] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal,

DÉBOUTE Madame [N] [V] de l'ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Madame [N] [V] aux dépens de l'instance,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES,

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le présent jugement a été signé par Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente et par Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 13 Février 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES