Cabinet 6, 13 février 2025 — 23/02630

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 23/02630 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEF5

N° MINUTE : 25/23

AFFAIRE

[O] [H]

C/

[V] [E] épouse [H]

DEMANDEUR

Monsieur [O] [H] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (Tunisie) [Adresse 7] [Adresse 7]

Représenté par Me Wathek MAGHREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J027

DÉFENDEUR

Madame [V] [E] épouse [H] Née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (Tunisie) [Adresse 6] [Adresse 6]

Représentée par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1749

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier présent lors des débats et de Madame Anouk ALIOME, Greffier présent lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [O] [H] et Madame [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 10] (Tunisie).

De cette union est issu un enfant : [S] [H], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 9].

Le 14 septembre 2020, Madame [E] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil. Par jugement du 8 avril 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nanterre, saisi à brefs délais par Monsieur [O] [H], à : - Constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [S], - Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel, - Octroyé au père un droit de visite et d'hébergement progressif, - Fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation d'[S] à la charge du père à la somme de 500 euros,

Par ordonnance de non-conciliation du 12 juillet 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a : - Constaté par procès-verbal l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - renvoyé les époux à introduire l'instance pour que le juge prononce le divorce et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise, - constaté la résidence séparée des époux, - constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard d'[S], - constaté l'accord des parties pour que Monsieur [O] [H] soit le seul employeur de l'assistante maternelle de [S] ; - dit qu'il n'est plus fait interdiction au père de contacter l'assistante maternelle autrement que lors des passages de bras les vendredi soir et lundi matin ; - constate que les parties ont accepté d'effectuer une médiation familiale à titre post-sentenciel ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, du vendredi soir au lundi matin et la moitié des vacances scolaires, avec un découpage par quinzaines pendant les grandes vacances, - fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation de [S] mise à la charge du père à la somme de 300 euros par mois.

Par acte du 12 septembre 2022, Monsieur [O] [H] a assigné en divorce Madame [V] [E] sur le fondement de l'article 233 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions parvenues par la voie du RPVA le 4 novembre 2023, Monsieur [O] [H] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture ; - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chaque époux. - Rejeter la demande de Madame [E] au titre de la prestation compensatoire, - Dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement à l'égard de l'enfant mineur, - Fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel, - Dire que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, - Maintenir à la somme de 300 euros le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur.

Dans ses dernières conclusions parvenues par la voie du RPVA le 2 août 2023, Madame [V] [E] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce entre les époux, - Ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2017 en Tunisie entre Madame [V] [E] et Monsieur [H]; - Ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux en ce qui concerne la voiture, - Donner acte à Madame [V] [E] de la proposition qu'elle a formulé en application de l'article 257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Fixer les effets du divorce au 12 juillet 2021, date