Référés, 13 février 2025 — 23/02969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 FEVRIER 2025

N° RG 23/02969 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAST

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] représenté par son Syndic, la société GROUPE SOGESTIM

c/

[P] [M] [T] [D], [J] [Y] [C]

N° RG 23/2969

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] représenté par son Syndic, la société GROUPE SOGESTIM [Adresse 9] [Localité 14]

Représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0120

INTERVENTION VOLONTAIRE

Société GROUPE SOGESTIM [Adresse 9] [Localité 14]

Représentée par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0120

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M] [T] [D] [Adresse 8] [Localité 12]

Représenté par Me Marine DARTIAILH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 534

N° RG 24/1137

DEMANDEUR

Monsieur [P] [M] [T] [D] [Adresse 8] [Localité 12]

Représenté par Me Marine DARTIAILH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 534

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Y] [C] [Adresse 4] [Localité 7]

Représenté par Me Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée, près le premier président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Nanterre par ordonnance du 19 décembre 2024, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

L’immeuble sis [Adresse 11] à [Localité 16] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. A l’issue de l’assemblée générale des copropriétaires dudit immeuble en date du 19 juin 2017, Monsieur [P] [D] a été désigné en qualité de Syndic bénévole. Son mandat a été renouvelé à cinq reprises.   Lors de l’assemblée générale du 24 février 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 16] a révoqué le mandat de Syndic bénévole de Monsieur [D] et a désigné la société GROUPE SOGESTIM en qualité de nouveau Syndic.   Cette révocation a fait suite à la réception, le 27 octobre 2021, par plusieurs copropriétaires de l’immeuble, d’un courriel signé par Monsieur [Y] [C] et renvoyant vers une vidéo postée sur le site internet YOU TUBE. Dans cette vidéo, Monsieur [C] s’est présenté comme étant le syndic bénévole effectif du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, en lieu et place de Monsieur [D], et a admis avoir détourné des fonds de la copropriété en raison de sa situation financière compliquée.   Par courriers en date des 13 et 24 mars 2022 et 24 novembre 2023, la société GROUPE SOGESTIM a mis en demeure Monsieur [D] de transmettre l’ensemble des pièces administratives et comptables du syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 16].   C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à CLICHY LA GARENNE (92110) a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre Monsieur [P] [D] aux fins de : -          désignation d’un expert avec pour mission de donner son avis sur le fait de savoir si Monsieur [P] [D] a commis ou laissé commettre des irrégularités comptables ou de gestion dans le cadre de ses fonctions de syndic bénévole de la copropriété de l’immeuble sur la période du 19 juin 2017 au 24 février 2022 et, si oui, les décrire et les chiffrer -          condamnation de Monsieur [D] à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.   Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/2969.   Dans ses conclusions additionnelles, signifiées le 16 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] à [Localité 16] sollicite également  d’enjoindre à Monsieur [P] [D], ancien syndic bénévole, sous astreinte de la somme de 200 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir, de remettre au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 11], représenté par son Syndic la société GROUPE SOGESTIM :   1.      les archives administratives suivantes : •                     les éventuels modificatifs du règlement de copropriété •                     le registre des procès-verbaux des assemblées générales, •                     l’ensemble des dossiers des assemblées générales comprenant notamment : les convocations, les annexes comptables, les procès-verbaux et les feuilles de présence, les devis, les accusés de réception d’envoi des convocations et des notifications des procès-verbaux d’assemblées géné