Première Chambre, 11 février 2025 — 24/02346

N° Rôle : N° RG 24/02346 N° Portalis DB3U-W-B7I-NYHK N° minute :

Code NAC : 26 F

Jugement du 11 Février 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [R] [S] [W] [E] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 14]

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a rendu le 11 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président Monsieur Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 14 janvier 2025 devant Cécile MARCHADIER, Présidente, et Claude BARANES, juge assesseur, en présence du Procureur de la République.

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REQUERANT :

Monsieur [R] [S] [W] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité française Retraité Veuf Demeurant [Adresse 1]

comparant, assisté par Maître Bruce AOUDAI, plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 198 et par Maître Martine OZIEL, postulante, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 184

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [E] [J] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité française Diététicienne Mariée Demeurant [Adresse 7] Comparante en personne

EN PRESENCE DU :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

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EXPOSE DU LITIGE

De l’union entre madame [A] [C] [K] [L] et Monsieur [V] [P] [J] est issue [E] [J] le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (92), le couple a ensuite divorcé le 23 juin 1988. Madame [L] s’est ensuite mariée le [Date mariage 6] 2015 avec Monsieur [R] [S] [W], de nationalité française, aucun enfant n’est issu de cette union.

Madame [J] s’est mariée avec Monsieur [G] [X] le [Date mariage 4] 2019 à la mairie de [Localité 11] (92) et deux enfants sont issus de cette union en 2020 et 2021.

Madame [L] est décédée le [Date décès 5] 2023 à [Localité 12] (92).

Par requête déposée le 22 avril 2024, Monsieur [W] sollicite que soit prononcée l’adoption simple de Madame [J].

Par acte notarié du 9 janvier 2024, Madame [J] a consenti à son adoption simple par Monsieur [W] auquel ce dernier s’est associé. Aucune rétractation n’est intervenue selon le certificat établi par ce même officier public et ministériel le 30 octobre 2024.

Monsieur [X] a indiqué être informé de la présente procédure à laquelle il n’émet aucune opposition.

Le procureur de la République a émis un avis écrit favorable à l’adoption.

L'affaire a été examinée à l’audience du 14 janvier 2025 à laquelle ont comparu Monsieur [W] et Madame [J].

Monsieur [W] maintient sa demande d’adoption simple. Il fait valoir que cette volonté est anciene et antérieure au décès de son épouse ; il précise que cette démarche s’inscrit dans une transmission de patrimoine mais également en raison des sentiments portés à Madame [J] qu’il considère comme sa fille, l’élevant depuis l’âge de ses 5 ans. Il précise qu’il n’a aucun enfant.

Madame [J] réitère son consentement à l’adoption simple. Elle indique qu’elle a informé son père de cette procédure mais qu’il n’a pas exprimé son avis sur le sujet.

Le ministère public a émis un avis favorable à la demande.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition par le greffe,

PRONONCE l'adoption simple de :

[E] [J] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité française Mariée Demeurant [Adresse 7]

par :

Monsieur [R] [S] [W] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité française Veuf Demeurant [Adresse 1]

DIT que le nom de [J] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1982 N°663 de [E] [J] à la Mairie de [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

LAISSE les dépens à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 13], le 11 février 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER