Chambre Correct. - LDI, 13 février 2025 — 24/00097

Cour d’appel de Douai Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00097 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKHW - parquet 24017000043 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

À l’audience publique du 12 décembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M. Stéphane BOTTIGLIONE, Greffier placé. .

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 13 février 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Anna BACCHIDDU LE RIDOU.

DEMANDEURS Mme [T] [U] née le [Date naissance 3] 1985 à VALENCIENNES (NORD), demeurant [Adresse 10], représentée par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES

Mme [R] [N] née le [Date naissance 5] 1960 à (MAROC), demeurant [Adresse 9], non comparante

M. [F] [W] né le [Date naissance 14] 2003 à [Localité 21] (NORD), demeurant [Adresse 18] comparant en personne

M. [J] [Y] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 25] (NORD), demeurant [Adresse 7], comparant en personne

Mme [E] [I] née le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 24] (MORBIHAN), demeurant [Adresse 6], comparante en personne

Mme [P] [A] née le [Date naissance 11] 1995 à [Localité 25] (NORD), demeurant [Adresse 16]; npn comparante

M. [M] [O] né le [Date naissance 12] 1995 à [Localité 19] (NORD), demeurant [Adresse 8], non comparant

Mme [G] [S] née le [Date naissance 15] 1963 à [Localité 22] (NORD), demeurant [Adresse 17], non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR M. [V] [H] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 23] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 20], non comparant

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

[V] [H] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 17 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour les faits de : vol commis le 20 février 2023 au préjudice de [T] [U] et le 13 décembre 2023 au préjudice de [J] [Y]recel de bien provenant d'un vol le 15 janvier 2024 au préjudice de [F] [W] et de [E] [I]vol avec destruction ou dégradation commis du 31 juillet 2023 au 1er aout 2023 au préjudice de [P] [A]vol en réunion commis le 28 mars 2023 au préjudice de [R] [N] Par jugement contradictoire à signifier du même jour, les constitutions de partie civile de [T] [U], [R] [N], [F] [W], [J] [Y], [E] [I], [P] [A], [M] [O] et [G] [C] ont été déclarées recevables et [V] [H] déclarer responsable de leurs préjudices.

Le tribunal correctionnel a ensuite renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile en l'audience du 12 septembre 2024.

Le jugement a été signifié à le 23 aout 2024 [R] [N] et [T] [U] à étude, à [G] [S] à parquet, le 16 aout 2024 à [P] [A] à étude, à [L] [Z] à parquet, le 18 septembre 2024 à [M] [O] à personne.

En l'audience du 12 septembre 2024, aucune des parties civiles n'a comparu et en l'absence du retour des significations le dossier a été renvoyé pour convocation et avis des parties civiles de l'audience de renvoi.

[T] [U], [R] [N], [F] [W], [E] [I], [M] [O] ont signé la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à l'audience de renvoi du 12 décembre 2024 en laquelle l'affaire a été retenue. Par conclusions déposées à l'audience [T] [U], représentée par son conseil, demande au tribunal correctionnel de condamner [V] [H] à réparer l'entier préjudice subi par elle en lui payant la somme de 279 € au titre du préjudice matériel, 1500 € au titre du préjudice moral et 1200 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[J] [Y] a comparu en personne et demande la condamnation de [V] [H] à lui payer la somme de 2330 € au titre du préjudice matériel et 1000 € au titre du préjudice moral. Il fait valoir qu'on lui a volé une sacoche de marque, un ordinateur, des airpods, une caméra thermique, des lunettes, un stylo mont blanc et produit la facture de l'ordinateur, les autres objets étant des cadeaux.

[E] [I] a comparu en personne et demande au tribunal de condamner [V] [H] à lui payer 2000€ au titre du préjudice matériel et 1500 € au titre du préjudice moral. Elle fait valoir que tous ses papiers, son téléphone avec les photos de ses enfants et des cartes cadeaux lui ont été volé.

[F] [W] demande la somme de 200 € au titre du préjudice moral et 1500 € au titre du préjudice moral ainsi que 60 € au titre des frais de déplacement pour se rendre au tribunal. Il fait valoir qu'on lui a volé des vêtements de rechange, des gangs et une enceinte dans son véhicule, qu'étant veilleur de nuit il dormait sur son lieu de travail au moment des faits lesquels l'ont profondément impacté.

[R] [N], [P] [A], [M] [O] et [G] [S] n'ont pas comparu ni personne pour eux. [V] [H] n'a pas comparu ni personne pour lui.

Les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale