4 Ch. Cab 5 (ch famille), 13 février 2025 — 23/00235

JUGEMENT

DU : 13 Février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[C] C/ [N]

Répertoire Général

N° RG 23/00235 - N° Portalis DB26-W-B7H-HNLM

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [V] [C] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 9] (SOMME) [Adresse 6] [Localité 7]

Comparant et concluant par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDEUR

- A -

Madame [Y] [G] [N] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9] (SOMME) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8]

Comparante et concluante par Maître Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d’AMIENS,

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 12 Décembre 2024 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [C] [L] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1]/2012 devant l'Officier d'état civil de [Localité 16] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Durant leur vie commune, ils ont acquis avant le mariage, le 27/07/2012, en indivision un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 15].

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance a, par ordonnance de non-conciliation du 03/12/2015 statué comme suit sur les mesures provisoires : Constaté que les époux résident séparément, la femme [Adresse 4] et le mari [Adresse 2] ; Attribué la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, à Monsieur [L] [C], à titre onéreux ; Dit que les époux partageront par moitié les échéances du crédit immobilier du bien indivis s’élevant à 1 345 €, soit 672,50 € chacun ; Attribué la jouissance du véhicule type 4x4 de marque FORD modèle KUGA immatriculé [Immatriculation 14] à l’époux, bien acheté pendant le mariage ; Débouté Madame [N] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule OPEL modèle ASTRA ; Attribué la jouissance du véhicule OPEL modèle ASTRA immatriculé [Immatriculation 11] à Monsieur [C] ; Ce jugement a été partiellement infirmé par l’arrêt de la Cour d’appel d’AMIENS du 27/10/2016 qui a statué comme suit : Infirmé la décision entreprise sur la jouissance à titre onéreux de l’époux, sur le droit de visite et d’hébergement du père en période scolaire et sur la contribution du père à l’entretien de l’enfant ; Constaté que la jouissance onéreuse du domicile conjugal par l’époux a pris fin au 1er mai 2016 ; Dit que Monsieur [C] exerce à l’égard de sa fille [S] un droit de visite et d’hébergement en période scolaire les fins de semaines paires, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; Dit qu’à compter de la présente décision, Monsieur [C] versera à Madame [N] une contribution de 200 € mensuels pour l’entretien de [S], au besoin l’y condamne ; Confirmé la décision en toutes ses dispositions non contraires au présent arrêt ; Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 27/02/2019, lequel a été partiellement infirmé par la Cour d’appel d’AMIENS du 28/08/2020. A l’aulne de ces deux décisions, il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux :

- de fixer la date des effets du divorce au 03/12/2015, - dit n’y avoir lieu à ordonner le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Par acte d'huissier en date du 20/01/2023, Monsieur [C] [L] a fait assigner Madame [N] [Y] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 03/09/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [C] [L] demande au tribunal de : Dire et juger Monsieur [L] [C] tant recevable que bien fondé en ses demandes.En conséquence, Désigner Maître [E] [M], Notaire à [Localité 8], pour procéder aux opérations de compte liquidation partage et dresser le projet d’acte liquidatif établissant les comptes